Traduction de «duty to provide a security deposit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

forfeiture of a security deposit
confiscation d'un cautionnement

payment of a security deposit
dépôt d'un gage

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

exemption from the duty to provide security
exemption de l'obligation de fournir des sûretés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) Subject to subsection (2), every operator shall provide a security deposit to the Minister with each tender to ensure due performance of the agreement by the operator.
15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant doit fournir avec chaque soumission un dépôt pour garantir l’exécution du contrat.

(i) providing a security deposit required under section 11 or 25, and
(i) le cautionnement prescrit à l’article 11 ou à l’article 25, et

Likewise, the Committee proposes making it compulsory for creditors to provide a security deposit or a sufficient guarantee to compensate for any damage suffered by debtors further to the enforcement of an EAPO that is subsequently revoked.
De même, la commission propose de rendre obligatoire le dépôt par le créancier d'une caution ou d'une garantie suffisante pour assurer la réparation de tout préjudice subi par le débiteur à la suite de l'exécution d'une OESC ultérieurement révoquée.

(b) when the contract security is provided, the contracting authority shall return the security deposit referred to in subsection (1) to the person from whom it was received unless it forms part of the contract security, in which case it shall be retained as contract security.
b) sur réception de la garantie contractuelle, remettre le dépôt de garantie visé au paragraphe (1) à l’adjudicataire ou le conserver s’il fait partie de la garantie contractuelle.

Such alternative security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.
Cette garantie de substitution pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque .

Depending on national law, such security could be provided in the form of a security deposit or an alternative assurance, such as a bank guarantee or a mortgage.
En fonction des dispositions de droit national, cette garantie pourrait prendre la forme d'un dépôt de garantie ou d'une garantie de substitution, par exemple une garantie bancaire ou une hypothèque.

81. Welcomes the establishment of a support system for the security of delegations outside the three places of work of which the main objective is to furnish Parliament's hierarchy with all the relevant information needed to provide assistance to delegation members in case of an emergency situation; points out the importance of the 24/7 Hotline, the post of Security Unit Duty Officer and appropriate security training and security briefings, as well as the creation of a future crisis cell; would like be informed of the total costs of this operation;
81. se félicite de la mise en place d'un dispositif de soutien pour la sécurité des délégations en dehors des trois lieux de travail, dont le principal objectif est de fournir à la hiérarchie du Parlement toutes les informations pertinentes nécessaires pour venir en aide aux membres des délégations en cas d'urgence; souligne l'importance de la ligne d'assistance téléphonique disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, du poste d'agent de permanence à l'unité de la sécurité, de formations et d'instructions appropriées en matière de sécurité, ainsi que de la création d'une future cellule de crise; souhaiterait être informé des coûts totaux de cette opération;

When a UCITS is permitted to conclude securities lending transactions with the depositary which performs for that UCITS the duties mentioned in Articles 7 and 14 of this Directive, the competent authorities shall ensure that the collateral is entrusted, during the entire period of the contract, to a blocked account, a security deposit or a third-party custodian and that measures are undertaken preventing the depositary from using it.
Lorsqu'un OPCVM est autorisé à effectuer des opérations de prêt de titres avec le dépositaire qui remplit pour le compte de cet OPCVM les missions visées aux articles 7 et 14 de la présente directive, les autorités compétentes veillent à ce que la sûreté soit consignée sur un compte bloqué, un dépôt ou auprès d'un tiers pour toute la durée du contrat et à ce que des mesures soient prises pour empêcher le dépositaire d'en faire usage”.

To date, this research project has been used to support the growth of the specialized Crown attorney's unit from 3 to 11 prosecutors; to reallocate correctional services staff duties to provide for province-wide programming for convicted spouse abuse offenders; to develop a specialized unit within corrections to ensure all offenders receive treatment during the duration of their sentence; and the centre also recommends the Department of Justice initiative to provide women at risk with direct-dial mobile phones to police to provide security in pre-trial and stalking situations.
Jusqu'à maintenant, ce projet de recherche a permis de soutenir la croissance de l'équipe de procureurs de la Couronne, qui est passée de 3 à 11 membres; de redistribuer les tâches du personnel des services correctionnels afin d'assurer à l'échelle de la province la réalisation d'un programme à l'intention des personnes reconnues coupables de violence à l'endroit de leur conjoint; de créer une équipe spécialisée au sein des services correctionnels assurant que tous les délinquants reçoivent un traitement pendant qu'ils purgent leur peine. Le centre recommande également l'initiative du ministère de la Justice visant à fournir aux femmes à risque des téléphones mobiles communiquant directement avec la police, afin d'assurer leur sécurité avant le procès et dans les cas de harcèlement criminel.

Mine owners now are currently required to provide security deposits when they enter into exploration, and those security deposits are held by the department in the event that there should be some kind of an environmental situation which requires remediation.
Les propriétaires de mines doivent actuellement fournir des dépôts de garantie lorsqu'ils commencent l'exploration, et ces dépôts de garantie sont conservés par le ministère au cas où surviendrait une situation quelconque du point de vue environnemental qui nécessiterait que l'on procède à une remise en état.