Vertaling van "duty to provide with information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to inform [ duty to provide with information ]
obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

breach of the media duty to provide information
violation de l'obligation des médias de renseigner

duty to provide information
obligation de communication

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

duty to provide information (1) | duty to give notice (2)
obligation de renseigner (1) | obligation d'informer (2)

duty to provide information | duty of disclosure
obligation de fournir des renseignements

duty to provide diplomatic protection
devoir de protection diplomatique

provide information related to tourism | provide travel information | provide tourism related information | provide tourist information orally
donner des renseignements liés au tourisme | proposer des informations touristiques | fournir des informations liées au tourisme | offrir des conseils touristiques

failure to inform [ failure to provide with information ]
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Right now, when Canada Revenue Agency auditors come across criminal information in the course of their duties, they have a duty to provide that information to special investigations through a liaison officer.
Présentement, quand un vérificateur de l'Agence du revenu du Canada tombe sur de l'information à caractère criminel dans le cadre de son mandat, il a le devoir de la fournir aux enquêtes spéciales via un agent de liaison.

Taking the view that Italy had failed to comply with the duty to provide information and the duty to recover the aid, the Commission brought the present action for failure to fulfil obligations before the Court of Justice.
La Commission, estimant que l’Italie n’avait respecté ni l’obligation d’information ni l’obligation de récupération a introduit le présent recours en manquement devant la Cour de justice.

8. Underlines the fundamental role of a genuinely balanced European dual system, in which private and public service media play their respective roles and which shall be preserved, as requested by Parliament, the Commission and the Council of Europe; notes that in a multimedia society in which there are now greater numbers of commercially-driven global market players, public service media are essential; recalls the important role of public service media funded by the citizens through the state to meet their needs, as well as their institutional duty to provide-high quality, accurate and reliable information for a wide range of audiences, which shall be independent of external pressures and private or political interests, while also offering space for niches that may not be profitable for private media; stresses that the private media have similar duties in relation to information, in particular that of an institutional and political nature, e.g. in such contexts as elections, referendums, etc; underlines the need to guarantee the professional independence of national news agencies and avoid the creation of news monopolies;
8. souligne le rôle fondamental d'un système double authentiquement équilibré, au sein duquel les médias privés et publics jouent leurs rôles respectifs, ce qui doit être préservé, comme le demandent le Parlement, la Commission et le Conseil de l'Europe; note que dans une société du multimédia, où le nombre d'acteurs mondiaux du marché guidés par des intérêts commerciaux a augmenté, des médias de service public sont essentiels; rappelle le rôle important des médias de service public, financés par les citoyens à travers l'État pour qu'ils répondent à leurs besoins, ainsi que leur devoir institutionnel de fournir des informations de qualité, correctes et fiables, destinées à des publics hétérogènes, indépendantes de toute pression extérieure et d'intérêts privés ou politiques, tout en offrant également une place aux niches qui ne sont pas rentables pour les médias privés; souligne que les médias privés ont des obligations d'information similaires, notamment d'ordre institutionnel et politique, par exemple dans le contexte d'élections, de référendums, etc.; souligne la nécessité de garantir l'indépendance professionnelle des agences de presse nationales et d'éviter la création de nouveaux monopoles;

It considered, first, that it was exempt from the duty to provide information relating to the legislative process because it participated in that process, and, secondly, that the information relating to the implementation of the 2007 law was covered by the confidentiality of the proceedings of public authorities.
Il a estimé d’une part, qu’il était exonéré de l’obligation de communiquer les informations concernant la procédure législative, du fait de sa participation à cette procédure, et, d’autre part, que les informations relatives à la mise en œuvre de la loi de 2007 étaient couvertes par la confidentialité des délibérations des autorités publiques.

People there are calling for help and it is our duty to provide that help. Specific measures are needed on our part in the form of the provision of food, medicine and aid workers.
Des hommes et des femmes crient au secours et nous avons le devoir de les aider. Nous devons prendre des mesures spécifiques: fournir de la nourriture, des médicaments et des personnes qui peuvent les aider.

It must be stressed that the potential acquirer has the duty to provide the supervisor with all necessary information and the supervisor has the duty to assess the potential acquirer in the light of the criteria laid down in this proposal.
Il importe de souligner que l'acquéreur potentiel a le devoir de fournir au contrôleur toutes les informations nécessaires et que le contrôleur est tenu d'évaluer l'acquéreur potentiel au regard des critères énoncés dans l'acte proposé.

The duty to provide passengers with information on the identity of the operating air carrier should not apply solely to airlines and to tour operators providing package travel services, but should extend to all air ticket sellers.
Le devoir d'information du passager sur l'identité du transporteur aérien effectif ne doit pas peser que sur les compagnies aériennes et les voyagistes agissant dans le cadre d'un voyage à forfait, mais sur l'ensemble des vendeurs de billets de transport aérien.

21. Reminds the Commission of its duty to provide the Committee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be issued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these documents should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary;
21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;

To date, this research project has been used to support the growth of the specialized Crown attorney's unit from 3 to 11 prosecutors; to reallocate correctional services staff duties to provide for province-wide programming for convicted spouse abuse offenders; to develop a specialized unit within corrections to ensure all offenders receive treatment during the duration of their sentence; and the centre also recommends the Department of Justice initiative to provide women at risk with direct-dial mobile phones to police to provide security in pre-trial and stalking situations.
Jusqu'à maintenant, ce projet de recherche a permis de soutenir la croissance de l'équipe de procureurs de la Couronne, qui est passée de 3 à 11 membres; de redistribuer les tâches du personnel des services correctionnels afin d'assurer à l'échelle de la province la réalisation d'un programme à l'intention des personnes reconnues coupables de violence à l'endroit de leur conjoint; de créer une équipe spécialisée au sein des services correctionnels assurant que tous les délinquants reçoivent un traitement pendant qu'ils purgent leur peine. Le centre recommande également l'initiative du ministère de la Justice visant à fournir aux femmes à risque des téléphones mobiles communiquant directement avec la police, afin d'assurer leur sécurité avant le procès et dans les cas de harcèlement criminel.

The necessary information on non-national electors may be obtained by means of formal declarations; - improved transparency and information for citizens, who must themselves be able to determine without undue difficulty where and how they can take part in municipal elections; national authorities thus have a duty to provide information.
Les renseignements nécessaires sur les électeurs non nationaux peuvent être obtenus par des déclarations formelles. - l'amélioration de la transparence et l'information du citoyen. Le citoyen doit pouvoir déterminer lui-même sans trop de difficultés où et comment il peut participer aux élections municipales, ce qui implique un devoir d'information de la part des administrations nationales.