Vertaling van "duty-free industry until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Industry Perspective - Canada's Land Border Duty Free Shops
Tour d'horizon - Les boutiques hors taxes à la frontière terrestre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Council Regulation (EC) No 55/2008 introducing Autonomous Trade Preferences for Moldova will apply in parallel until 31 December 2015 and was recently amended to extend duty-free treatment to Moldovan wine and to grant duty-free quotas for apples, plums and table grapes.
Le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie continuera de s'appliquer en parallèle jusqu'au 31 décembre 2015.

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

6. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports, given the sensitiveness and vulnerability of the agricultural sectors, in particular in the Mediterranean regions which can be negatively affected by this liberalization process, recognises the need to maintain appropriate controls and duty free trade quotas on the entry into the European Union of some Moroccan fruits and vegetables that could put at risk the market balance of sensitive agriculture productions such as tomatoes in Spain;
6. prend acte des préoccupations de quelques groupes du secteur d'activité européen face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles, compte tenu du caractère névralgique et de la vulnérabilité des secteurs agricoles, en particulier dans la régions méditerranéennes, qui peuvent avoir à pâtir de ce processus de libéralisation; reconnaît la nécessité de maintenir des contrôles appropriés et des contingents à droit nul relativement à l'entrée dans l'Union de certain fruits et légumes susceptibles de mettre en danger l'équilibre du marché pour des production agricoles sensibles telles que les tomates en Espagne;

7. Notes the concerns of some European industry groups at increased duty-free quotas for sensitive fruits and vegetable imports; however, underlines that the increase in duty free quotas represents a tiny percentage of European production (e.g. roughly 0.8% for tomatoes), and that these imports are further restricted by seasonal allocations and the entry price system;
7. prend acte des préoccupations de quelques entreprises européennes du secteur face à l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles; souligne toutefois que l'augmentation des quotas à droit nul représente un pourcentage infime de la production européenne (à savoir à peu près 0,8 % pour les tomates), et que ces importations sont par ailleurs limitées par les quotas saisonniers et le système des prix d'entrée;

Increasing the duty-free tariff rate quota for wine and extending the validity of Council Regulation No 55/2008 until the end of 2015 would help this country where the number of workers in the wine industry has risen to 300 000 and the agricultural sector accounts for 40% of GDP, without affecting the Union’s economy at the same time.
Une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits pour le vin et une prolongation de la validité du règlement n° 55/2008 du Conseil jusqu’à la fin de l’année 2015 aideraient ce pays, où le nombre de travailleurs dans l’industrie vinicole a atteint les 300 000 et où le secteur agricole représente 40 % du PIB, sans pour autant porter atteinte à l’économie de l’Union.

1. Until 12 months have elapsed from the date on which its entry for free circulation was accepted, personal property which has been admitted duty-free may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens personnels admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. Until 12 months have elapsed from the date on which their entry for free circulation was accepted, capital goods and other equipment which have been admitted duty-free may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens d’investissement et autres biens d’équipement admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. Until 12 months have elapsed from the date on which their entry for free circulation was accepted, goods which have been admitted duty-free under Article 12 may not be lent, given as security, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, without prior notification to the competent authorities.
1. Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois, calculé à compter de la date d’acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les marchandises admises au bénéfice de la franchise visée à l’article 12 ne peuvent faire l’objet d’un prêt, d’une mise en gage, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

The imbalances relate, for example, to the maximum 12-year transitional period for phasing out industrial duties on certain listed products, which applies even though duty-free imports of Mediterranean industrial products to the EU were already provided for in the cooperation agreements concluded in the late 1970s.
Les déséquilibres concernent, par exemple, la période transitoire maximale de 12 ans pour la suppression progressive des droits industriels sur certains produits répertoriés, qui s’applique même si les accords de coopération conclus à la fin des années 70 accordent déjà une exemption des droits de douane aux exportations de produits industriels méditerranéens vers l’UE.

In addition, favourable tariff treatment - which may go as far as the total suspension of customs duties - applies to the import of certain industrial products for processing or substantial working within the free zone until 31 December 2005.
D'autre part, il est établi jusqu'au 31 décembre 2005 un traitement tarifaire favorable, pouvant aller jusqu'à la suspension totale des droits de douanes, à l'importation de certains produits industriels destinés à leur transformation ou ouvraison substantielle à l'intérieur de ladite zone franche.