46. Although the evolving and dynamic character of this distinction has not created problems in Commission practice so far, it has raised concerns, in particular among providers of non-economic services who ask for more legal certainty regarding their regulatory environment.
46. Bien que le caractère changeant et dynamique de cette distinction n'ait pas à ce jour engendré de problèmes dans la pratique de la Commission, il suscite des préoccupations, notamment parmi les fournisseurs de services non économiques, lesquels souhaitent obtenir une plus grande sécurité juridique quant à leur environnement réglementaire.