Traduction de «décret » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Décret d'application de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz à certaines compagnies
Décret d'application de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz à certaines compagnies

Décret sur l'autorisation d'utiliser un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre des Affaires sociales sur certains documents
Décret sur l'autorisation d'utiliser un fac-similé de la signature du ministre ou du sous-ministre des Affaires sociales sur certains documents

Décret d'application de l'article 38 de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées
Décret d'application de l'article 38 de la Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées

decretal order
ordonnance en forme de decree | ordonnance préliminaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Law 24/2003 of the Vine and Wine; Decret 1126/2003)
(Loi 24/2003 relative à la vigne et au vin, Décret 1126/2003)

The implementing act (décret) was adopted on 7 April 2016 setting out strict enforcement and administrative requirements, including an obligation to establish a representative on the French territory, responsible for keeping the working records and payslips of the posted worker for the purpose of controls, for 18 months following the date of the last posting situation.
L’acte d’exécution (décret) a été adopté le 7 avril 2016 et il établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement.

Mr. Jeffrey LeBlanc: I have to admit that I am not a legal translator, but I believe it would read as follows in French: “Il peut être précisé dans un décret pris en vertu [.]”. Mr. Pierre Paquette: So, that would be in sub-clause 34(2) of the amendment.
M. Jeffrey LeBlanc: J'avoue que je ne suis pas un traducteur légal, mais je pense que cela devrait se lire ainsi: «Il peut être précisé dans un décret pris en vertu [.]» M. Pierre Paquette: Donc, ce serait au paragraphe 34(2) de l'amendement.

Mr. Jeffrey LeBlanc: Yes, it would read as follows: “Il peut être précisé dans un décret [.]” rather than “Il est précisé [.]”. Mr. Pierre Paquette: Thank you.
M. Jeffrey LeBlanc: Oui, ce serait: «Il peut être précisé dans un décret [.]» au lieu de: «Il est précisé [.]» M. Pierre Paquette: Merci.

The Commission notes that no objective justification has been given for this delay of a year in the implementation of the décret, which means that the observed infringement remains undiminished until 1 May 2003, and no financial assistance can be given for language-learning visits abroad before that date.
La Commission a constaté qu'aucune justification objective n'a été donnée de ce report d'un an de l'effectivité du décret, qui fait que l'infraction constatée reste pleine et entière jusqu'au 1er mai 2003. Des aides financières ne pourront pas être attribuées pour des séjours linguistiques effectués à l'étranger avant cette date.

However, implementation of this décret is deferred until 3 May 2003, and the Commission has therefore decided to send a reasoned opinion.
Toutefois, son application est ajournée au 3 mai 2003. La Commission a donc décidé d'envoyer un avis motivé.

Following the Commission's intervention on this question, on 3 May 2002 France adopted a new décret to put an end to this infringement by extending reimbursement to all language-learning visits within the European Economic Area.
Suite à l'intervention de la Commission à ce sujet, la France a adopté le 3 mai 2002 un nouveau décret tendant à mettre fin à une telle infraction en élargissant le remboursement à tous les séjours linguistiques effectués à l'intérieur de l'Espace économique européen.

Entities exploring for or extracting coal or other solid fuels pursuant to code minier (décret 58-863 du 16 août 1956), as amended by the loi 77 -620 du 16 juin 1977, décret 80 -204 and arrêté du 11 mars 1980.
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier (décret 58-863 du 16 août 1956), modifié par la loi 77-620 du 16 juin 1977, le décret 80-204 et l'arrêté du 11 mars 1980.

Entity set up pursuant to the Décret de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand transport d'eau of 2 July 1987.
Entité créée en vertu du décret du 2 juillet 1987 de la région wallonne érigeant en entreprise régionale de production et d'adduction d'eau le service du ministère de la région chargé de la production et du grand transport d'eau.

Airports operating pursuant to the cahier de charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955.
Aéroports exploités en vertu du cahier des charges type d'une concession d'aéroport, décret du 6 mai 1955.