Traduction de «e-commerce directive does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on electronic commerce
directive sur le commerce électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The e-commerce Directive does not change the existing arrangements for the prudential supervision of financial service institutions.
La directive sur le commerce électronique ne modifie pas les arrangements existants pour la surveillance prudentielle des établissements fournissant des services financiers.

Importantly, where the proposed Distance Marketing Directive does not prescribe information requirements (notably in respect of promotional sites which do not offer the possibility to transact on-line), the provisions of the e-commerce Directive play a crucial role.
C'est ainsi, et ce fait est à noter, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique jouent un rôle crucial dans les cas où la proposition de directive sur la vente à distance ne prévoit pas d'obligations d'information (notamment en ce qui concerne les sites promotionnels n'offrant pas la possibilité d'effectuer la transaction en ligne).

The "internal market clause" of the e-commerce Directive does not apply to the taking up and carrying out of insurance business, the advertising of UCITS and the issue of electronic money by institutions which do not benefit from a European passport.
L'accès aux activités d'assurance et leur exercice, la publicité des OPCVM et l'émission de monnaie électronique par des établissements ne disposant pas du passeport européen ne bénéficient pas de la clause "marché intérieur" de la directive sur l'e-commerce.

The e-Commerce Directive does not regulate these "notice and take down" procedures, but it does provide a framework for developing self-regulatory solutions.
La directive sur le commerce électronique ne réglemente pas ces procédures de "notification et de retrait", mais fournit un cadre pour développer des mécanismes d'autoréglementation.

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.