Traduction de «e-government and business - the case mexico » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

E-Government and Business - The case of Mexico
Cybergouvernement et commerce - Le cas du Mexique

conditions governing the taking-up of the business of credit institutions
conditions d'accès à l'activité des établissements de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 1: Finance advisory services and state-of-the-art diagnostic tools for policy formulation to help governments and business intermediary organisations improve domestic business regulations and their enforcement to increase legal certainty, improve the business climate and reduce the cost of doing business.
Action 1: Financer des services de conseil et des outils de diagnostic de pointe pour la formulation des politiques afin d'aider les pouvoirs publics et les organisations intermédiaires d’entreprises à améliorer les réglementations commerciales nationales et leur application, en vue de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer le climat des affaires et de réduire le coût de l’activité commerciale.

The Commission will: set up an SBA Advisory Group composed of representatives of governments and business organizations to contribute to evaluating and reporting on the uptake of the SBA, to step up efforts to disseminate widely information on SME-policy actions and to promote the exchange of good practices.
La Commission: créera un groupe consultatif SBA composé de représentants des gouvernements et des organisations d’entreprises en vue de contribuer à l’évaluation et à l’établissement de rapports sur l’adoption du SBA, d’intensifier les efforts pour diffuser largement les informations sur les actions réalisées dans le cadre de la politique en faveur des PME et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques.

In terms of private sector development support, the Commission wants to remain an important partner of governments and business intermediary organisations in developing countries for supporting the creation of an enabling business environment and the development of local enterprises that are equipped to create decent jobs, generate public revenues, and harness the opportunities offered by globally integrated markets.[3] In so doing, the Commission will look for new ways of harnessing the potential of the private sector as a financing partner, implementing agent, advisor or intermediary to achieve more effective and efficient delivery of EU support, not only in the field of local private sector development, but also in other areas of EU development cooperation such as sustainable energy, sustainable agriculture and agribusiness, digital and physical infrastructure, and the green and social sectors.
En ce qui concerne l’appui au développement du secteur privé, la Commission veut rester un partenaire important des gouvernements et des organisations intermédiaires d’entreprises dans les pays en développement pour soutenir la création d’un environnement favorable aux entreprises et au développement d’entreprises locales à même de créer des emplois décents, de générer des recettes publiques et de tirer parti des possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés[3]. Pour ce faire, la Commission recherchera de nouvelles voies permettant d'exploiter le potentiel du secteur privé en tant que partenaire de financement, agent de mise en œuvre, conseiller ou intermédiaire, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du soutien de l’UE, non seulement dans le domaine du développement du secteur privé local, mais aussi dans d’autres domaines de la coopération au développement de l’UE comme l’énergie durable, l’agriculture et le secteur agroalimentaire durables, les infrastructures numériques et physiques, le secteur de l'économie verte et le secteur social.

(10)The World IDN Report went digital in late 2016 with an official launch at the Internet Governance Forum meeting in Guadalajara, Mexico, on 7th December 2016.
(10)Le rapport mondial sur les noms de domaine internationalisés est devenu numérique à la fin de l’année 2016. Il a été officiellement présenté lors de la réunion du forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) à Guadalajara, au Mexique, le 7 décembre 2016.

Joint government and business bodies have been set up to strengthen business opportunities and the development of environmental technologies (SE, UK).
Des organes mixes publics et privés ont été créés pour renforcer les opportunités commerciales et la mise au point de technologies environnementales (SE, UK).

If a member or a minister wishes the House to express an opinion on any matter which falls outside the narrow scope of what is considered to be House Business, such motions should properly appear under Private Members' Business or Government Orders, as the case may be.
Si un député ou un ministre souhaite que la Chambre s'exprime sur quelque question qui déborde le cadre restreint de ce qui constitue les travaux de la Chambre, une telle motion devrait, à juste titre, être inscrite aux Affaires émanant des députés ou aux Ordres émanant du gouvernement, selon le cas.

The Speaker ruled that while the House may move from one item to another within the same type of order, a motion to move from one type of order (Government Orders, in the case at hand) to another in a different section of the Order Paper (Private Members’ Business, in this case) is seeking to suspend the normal course of House business and, as such, is a substantive motion which could only be moved after providing notice.
Le Président a alors statué que la Chambre pouvait passer d’un point à un autre à l’intérieur de la même rubrique, mais qu’une motion proposant de passer d’une rubrique (les Ordres émanant du gouvernement dans le cas en question) à une autre du Feuilleton (dans ce cas-ci, les Affaires émanant des députés) équivalait à suspendre le cours normal des travaux de la Chambre et constituait donc une motion de fond qui ne pouvait être présentée qu’après avoir transmis un avis en ce sens .

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

The meeting will take place in the context of the 10th edition of the Queretaro Business Forum, a privately-organised business event in Mexico and in the wider Latin American region that sees the participation of experts, business and political leaders.
La réunion aura lieu à l’occasion de la 10e édition du Forum des entreprises de Querétaro, un événement organisé par le secteur privé au Mexique et dans le reste de la région latino-américaine, auquel participent des experts, des entreprises et des responsables politiques.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, now that the Minister of Foreign Affairs has admitted yesterday that the Canadian embassy in Mexico never passed on Quebec's request, contrary to what the Prime Minister claimed yesterday, will the Prime Minister apologize to the House, to the Government of Quebec, and to Mexico for the erroneous statements he made in the House yesterday?
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, maintenant que le ministère des Affaires étrangères a admis hier que l'ambassade canadienne à Mexico n'a jamais transmis la requête du Québec, contrairement à ce qu'a prétendu le premier ministre, hier, est-ce que le premier ministre va présenter ses excuses à la Chambre, au gouvernement du Québec et au Mexique pour les propos erronés qu'il a tenus à la Chambre hier?