Traduction de «e-services which came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

product from which the waste came
produit générateur de déchets

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The VAT Gap measured in this study includes for the first time revenues emerging from new VAT rules for cross-border sales of e-services which came into force on 1 January 2015, following a Commission proposal.
L'écart de TVA mesuré dans le cadre de cette étude inclut pour la première fois des recettes découlant des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontières de services électroniques qui sont entrées en vigueur le 1 janvier 2015, à la suite d'une proposition de la Commission.

This consultation is also part of the ongoing assessment of the new rules for VAT payments on cross-border telecommunications, broadcasting and electronic services which came into force last January.
Cette consultation s'inscrit également dans le cadre de l'évaluation en cours des nouvelles règles relatives au paiement de la TVA liée aux services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, qui sont entrées en vigueur en janvier dernier.

34. The provisions of chapter 61 of the Statutes of Canada, 1919, being An Act to amend the Militia Pension Act, which came into force on the 7th day of July 1919, apply to those officers and militiamen who by reason of wounds or disabilities received or suffered while on active service during the war between Great Britain and Germany, which commenced on the 4th day of August 1914, were retired or discharged from the force prior to the said 7th day of July 1919, and an officer who, by reason of such retirement before a period at which a pension might have been granted him, received a gratuity and who will by virtue of this section, become eligible for the grant of a pension under this Act, shall be required to elect whether he shall be granted such pension and if he so elects he shall repay such gratuity in such manner as the Governor in Council may determine.
34. Les dispositions du chapitre 61 des Statuts du Canada de 1919, intitulé Loi modifiant la Loi des pensions de la milice, rendu exécutoire le 7 juillet 1919, s’appliquent aux officiers et miliciens qui, par suite de blessures reçues ou d’invalidité soufferte pendant leur activité de service au cours de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne, laquelle guerre commença le 4 août 1914, ont été mis à la retraite ou licenciés des forces avant ledit 7 juillet 1919; un officier qui, par suite de cette retraite avant une époque à laquelle une pension aurait pu lui être accordée, recevait une gratification et qui, en vertu du présent article, aura droit à une pension sous le régime de la présente loi, est requis de choisir s’il lui sera accordé cette pension, et s’il fait ainsi son choix, il doit rembourser cette gratification de la manière que peut décider le gouverneur en conseil.

Therefore, we were astonished when the actual term which went to the referendum and then to the legislature and the Parliament of Canada, which came out two weeks after our meeting, said that the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this term as a single class, which means only those who came together in 1969.
Nous avons donc été surpris de constater, dans le libellé de l'article qui a été soumis lors du référendum et déposé devant l'assemblée législative et devant le Parlement du Canada deux semaines après notre réunion, que le groupe des catégories qui constituaient notre système d'école unifiée selon l'accord de 1969, pouvait exercer le même droit en vertu de cet article que s'il s'agissait d'une catégorie unique, ce qui ne concerne dès lors plus que les groupes s'étant réunis en 1969.

The simplified regular shipping service scheme, which already applies to ships carrying EU goods calling on a regular basis only at EU ports, came into force on 1 March 2014.
La simplification du service régulier de transport maritime, qui s’applique déjà aux navires acheminant des marchandises européennes de façon régulière dans des ports européens uniquement, est entrée en vigueur le 1er mars 2014.

Under the new EU roaming rules, which came into effect on 1 July 2012, there will be further reductions in the price caps for the amount people pay for roaming services while travelling within the EU.
En vertu des règles de l’UE relatives à l’itinérance entrées en vigueur le 1 juillet 2012, les coûts d’itinérance des personnes voyageant au sein de l’UE vont baisser.

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

A number of the members of the original Standing Committee on Government Operations were seized of this when we began work on the original Bill C-25, which was not the bill that presented whistleblowing in the last House but the Bill C-25 that was the Public Service Modernization Act, which came before the committee more than a year ago.
Un certain nombre de membres de la mouture originale du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en ont été saisis au début de nos travaux sur la version initiale du projet de loi C-25, qui n'était pas le projet de loi qui a présenté la dénonciation à la dernière législature, mais plutôt le projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui a été abordé par le comité il y a plus d'un an.

Selection of JENs: the JENs, which came into being in 1993 and for which the first grants were awarded in 1994, were set up on the basis of the most successful JEPs which had reached the end of their period of funding; 769 005 ecus, shared among 30 projects, were allocated to these activities in 1993-94.
Sélection des Réseaux Européens Communs (JEN): l'Action des JEN, lancée en 1993 avec attribution des premières bourses dès le début de 1994, a été créée pour les plus réussis des PEC arrivés au terme de leur financement; les fonds alloués pour ces activités en 1993/1994 se sont élevés à 769.005 ECU, répartis entre 30 projets.