Traduction de «each amendment already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead of addressing each amendment separately, I will address them more generally, given that most of us are already familiar with the proposed amendments and the reasoning behind them.
Au lieu de traiter de chaque modification de manière distincte, je les aborderai dans un contexte plus général, puisque la plupart d'entre nous sont déjà au fait des modifications proposées et de leurs justifications.

As the chairman has already enunciated, the reason we are here today is to share some ideas—to show each other's hand, as it were, on some of the amendments that may be prepared.
Comme le président vient de le mentionner, nous sommes présents ici aujourd'hui pour partager des idées—pour dévoiler notre jeu, pour ainsi dire, sur certains des amendements qui sont peut-être en préparation.

.in the past, Health Canada would have to seek a regulatory amendment each time a new use was requested for a food additive that the department had already deemed to be safe; this process could take years.
[.] Auparavant, Santé Canada exigeait que le Règlement soit modifié chaque fois que l'on demandait que soit autorisée l'utilisation d'un additif alimentaire que le ministère avait déjà estimé sûr, et ce processus pouvait prendre des années.

Since the detailed position of the Commission regarding each amendment submitted has already been transmitted to the relevant Parliament service, my reserves or observations will focus only on a few matters.
Étant donné que la position détaillée de la Commission concernant chaque amendement a déjà été communiquée au service parlementaire concerné, mes réserves et observations se limiteront à quelques points.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.

What would be the point of re-opening the debate in the case of each amendment already lodged and discussed, and either adopted in one form or another by the Convention or else ruled out by it?
Pour chaque amendement qui a déjà été déposé, déjà discuté et qui a été retenu sous une forme ou sous une autre, ou écarté par la Convention, quelle est l'utilité de rouvrir ce débat?

You will be able to study the explanations given for each amendment, and the reasons why others cannot be accepted. This can be because they are already there in the proposal. It is important to be aware of that.
Vous verrez donc les explications sur chacun des amendements, et les raisons pour lesquelles on ne peut pas en accepter d'autres, parce que, parfois, ils sont déjà existants dans la proposition, il est important de le savoir.

This is emphasised by Amendments Nos 10 and 52, in which we say that our countries can establish bilateral contacts – of the kind with which we are already familiar – and that we must talk to each other if someone runs into difficulties.
Ce point est souligné dans les amendements 10 et 52, où nous disons que nos pays peuvent établir des contacts bilatéraux - du type qui nous est déjà familier - et que nous devons nous concerter si un pays connaît des difficultés.

Perhaps if I try to go through the more salient points made and simply make the most brief answers that will assist the House, especially against the background of the fact that in their post today and probably in their offices already, there is a very comprehensive lengthy reply to every aspect of the oral question set down by Mr Harbour and Madam Guy-Quint and secondly a very full table of 23 pages going through each of the 98 actions for reform proposals and giving a detailed account of the state of play on each of those at the moment, whether those proposals have been completed and implemented, which several have, or whether they are currently the subject of consultation or whether they have been presented to this House, or to the Council, or both, for the legislative amendment required to put them into effect.
Peut-être que si j'essaie de passer en revue les points les plus marquants en y apportant les réponses les plus brèves possibles, cela aidera le Parlement, en particulier si l'on tient compte du fait que les députés vont recevoir aujourd'hui à leur place et ont probablement déjà sur leur bureau une réponse très détaillée portant sur chaque aspect de la question orale posée par M. Harbour et Mme Guy-Quint et un tableau de 23 pages très complet passant en revue chacune des 98 actions des propositions de réforme et proposant un compte-rendu détaillé de l'état d'avancement de chacune de celles-ci à l'heure actuelle, que ces propositions aient été achevées et mises en œuvre, ce qui est le cas de plusieurs, qu'elles fassent actuellement l'objet d'une consultation ou qu'elles aient été présentées devant le Parlement ou le Conseil, ou les deux, pour obtenir l'amendement législatif requis pour les faire entrer en application.

Let me spend a few moments setting out in a summary way that which is already well known to members of Parliament; that is, the features of the present amending formula contained in Part V of the Constitution Act, 1982 and that will continue unchanged after this bill is adopted (1015 ) Each and every one of the provinces already has a veto on many categories of proposed constitutional amendments.
Je voudrais m'arrêter quelques instants pour exposer sommairement ce qui est déjà bien connu des députés, à savoir les dispositions de la formule actuelle de modification figurant à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, qui demeureront inchangées après l'adoption du projet de loi (1015) Chaque province a déjà un droit de veto sur bien des catégories de modifications constitutionnelles proposées.