Traduction de «each authority shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

each institution shall recruit the staff it needs
chaque institution recrute le personnel nécessaire

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

nothing in this Agreement shall be construed as authorizing
La présente n'a pas pour effet d'autoriser...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

613 (1) The Superintendent, from time to time, but, in the case of an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2), at least once in each calendar year, shall make or cause to be made any examination and inquiry into the business and affairs of each authorized foreign bank that the Superintendent considers to be necessary or expedient to determine whether the authorized foreign bank is complying with the provisions of this Act and, after the conclusion of each examination and inquiry, shall report on it to the Minister.
613 (1) Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée se conforme à la présente loi, le surintendant, au moins une fois par an dans le cas d’une banque qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque étrangère autorisée et dont il fait rapport au ministre.

(Following any appendices, there shall be listed in alphabetical order all authorities that are referred to in the factum. After each authority the page or pages in the factum at which the authority is referred to shall be cited.
(Après les annexes, les parties donnent en ordre alphabétique toutes les autorités citées dans le mémoire, avec renvoi au(x) page(s) où elles y sont mentionnées.

The budgets and audited annual accounts shall be made public by each national regulatory authority. Each national regulatory authority shall be organised and operated so as to safeguard the objectivity and impartiality of its activities and shall have a number of competent personnel at its disposal for the proper performance of its tasks .
Chaque autorité réglementaire nationale publie ses budgets et ses comptes annuels audités Chaque autorité réglementaire nationale est organisée et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités et dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.

1. Each Member State shall designate a single national body to act as its verifying authority. The verifying authority shall be an authority of the Member State which is responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences and other serious criminal offences, shall act independently of the designated authorities referred to in Article 5 and shall not receive instructions from them as regards the outcome of the verification.
1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière, qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification.

1. Each Member State shall designate a single national body to act as its verifying authority. The verifying authority shall be an authority of the Member State which is responsible for the prevention, detection or investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.
1. Chaque État membre désigne l'organe national unique qui exerce les fonctions d'autorité chargée de la vérification, c'est-à-dire l'autorité de l'État membre chargée de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière.

3. In addition, the right to access data entered in SIS II and the data concerning documents relating to persons entered in accordance with Article 38(2)(d) and (e) of Decision 2006/./JHA and the right to search such data directly may be exercised by the authorities responsible for issuing visas, the central authorities responsible for examining visa applications and the authorities responsible for issuing residence permits and for the administration of legislation relating to third-country nationals in the context of the application of the Community acquis relating to the movement of persons. Access to data by these authorities shall be governed by the law of each Member State.
3. En outre, l'accès aux données introduites conformément à l'article 24 et aux données concernant les documents relatifs aux personnes introduites conformément à l'article 38, paragraphe 2, points d) et e), de la décision 2006/./JAI du Conseil , ainsi que le droit de les consulter directement, peuvent être exercés par les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des visas, les autorités centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visa ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et pour la mise en œuvre de la législation sur les ressortissants de pays tiers dans le cadre de l'application des dispositions de l'acquis communautaire relatif à la circulation des personnes. L'accès de ces autorités aux données est régi par le droit national de chaque État membre.

The financial statements and business plan of a port authority shall be prepared in a form that clearly sets out information about each of the activities of the port authority and its wholly-owned subsidiaries, with the information about port activities referred to in paragraph 24(2)(a) set out separately from the information about other activities referred to in paragraph 24(2)(b)”.
Les états financiers et le plan d’activités des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 24(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 24(2)b) y figurant séparément».

A port authority shall annually submit to the Minister, in respect of itself and each of its wholly- owned subsidiaries, a five-year business plan containing such information as the Minister may require, including any material changes in respect of information provided in the previous business plan.
Les administrations portuaires présentent, tous les ans, au ministre un plan quinquennal d’activités et celui de chacune de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant, renfermant les renseignements que le celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l’égard des renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.

A port authority shall annually submit to the Minister, in respect of itself and each of its wholly-owned subsidiaries, a five-year business plan containing such information as the Minister may require, including any material changes in respect of information provided in the previous business plan.
Les administrations portuaires présentent, tous les ans, au ministre un plan quinquennal d’activités et celui de chacune de leurs filiales à cent pour cent, le cas échéant, renfermant les renseignements que le celui-ci peut exiger, notamment les changements importants à l’égard des renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.