Traduction de «each clause what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discussion of each clause separately
discussion des articles | discussion par articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You will receive comments under each clause of the bill as to what should be in the act and what should be in regulations.
Vous recevrez des commentaires sur chaque article du projet de loi, en ce qui concerne les éléments qui devraient figurer dans la loi et ceux qui devraient figurer plutôt dans des règlements.

It was brought to the House where, finally, light could be shone on these 105 pages and what each clause and paragraph would mean for ordinary Canadian families.
Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre où, enfin, il serait possible de jeter un peu de lumière sur ce document de 105 pages et de déterminer ce que chaque article, chaque paragraphe, signifiera pour les familles canadiennes.

Assuming that the arguments we present here could eventually convince other members, if people vote against the amendment after each clause, what would be the point of holding a debate on the bill itself?
À supposer que les arguments que nous présentons ici puissent éventuellement convaincre d'autres députés, si des gens votent contre l'amendement après chaque article, à quoi servira le débat que l'on fera sur la loi elle-même?

I do want to introduce a motion related directly to what we'll be working on today. That is that the chair may limit debate on each clause to a maximum of five minutes per party, per clause, before the clause comes to a vote.
Je veux présenter une motion liée directement à notre travail d'aujourd'hui: que la présidence puisse restreindre le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti avant que l’article soit mis aux voix.

E. whereas, if we look back at what has been achieved in the AFSJ, there is first of all harmonisation of the rules of private international law, which has advanced apace; whereas private international law is the means par excellence of achieving mutual recognition of, and respect for, each others’ legal systems, and whereas the existence of public policy clauses is the last-ditch protection of national constitutional requirements,
E. considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,

E. whereas, if we look back at what has been achieved in the AFSJ, there is first of all harmonisation of the rules of private international law, which has advanced apace; whereas private international law is the means par excellence of achieving mutual recognition of, and respect for, each others' legal systems, and whereas the existence of public policy clauses is the last-ditch protection of national constitutional requirements,
E. considérant que si nous étudions l'ouvrage accompli dans l'ELSJ, l'harmonisation des règles de droit international privé, qui a progressé rapidement, apparaît en premier; et que le droit international privé constitue le moyen par excellence pour parvenir à la reconnaissance mutuelle et au respect des systèmes juridiques de chacun; considérant que l'existence de clauses de politique publique représente la dernière barrière de protection des exigences constitutionnelles nationales,

We are particularly interested in knowing what each clause is trying to achieve.
Nous sommes particulièrement intéressés à connaître la visée de chacune de ses dispositions.