Vertaling van "each government could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, each government could set out limits for access of foreign firms to its market.
En effet, chaque gouvernement pouvait préciser les limitations à l’accès des entreprises étrangères à son marché national.

H. whereas good governance of the Single Market and further development of the regions complement each other, could significantly improve the prospects for local and regional growth and jointly create a powerful Europe characterised by cohesion and competitiveness; whereas, in particular, European Territorial Cooperation is based on concepts similar to the Single Market in terms of promotion of cross-border interactions and mutually benefitting from regional and local infrastructures, investments and markets; whereas the Single Market could be further strengthened by addressing market deficiencies, consolidating cross-border territorial cooperation and facilitating activities and funding of local and regional authorities in the framework of territorial pacts;
H. considérant que la bonne gouvernance du marché unique et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux;

H. whereas good governance of the Single Market and further development of the regions complement each other, could significantly improve the prospects for local and regional growth and jointly create a powerful Europe characterised by cohesion and competitiveness; whereas, in particular, European Territorial Cooperation is based on concepts similar to the Single Market in terms of promotion of cross-border interactions and mutually benefitting from regional and local infrastructures, investments and markets; whereas the Single Market could be further strengthened by addressing market deficiencies, consolidating cross-border territorial cooperation and facilitating activities and funding of local and regional authorities in the framework of territorial pacts;
H. considérant que la bonne gouvernance du marché intérieur et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne en particulier est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux,

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

Therefore, there may be two or three models for Councils: one in which there is a separation of the General Affairs Council with the essential role of preparing the European Council, which will imply an increasing amount of work; another possibility is that the General Affairs Council could consist of general affairs in a stricter sense, where each government could send somebody to contribute more effectively to the preparation of the European Council, in accordance with the issues, and another formula which would mean that it devotes itself strictly to foreign and security policy issues.
Par conséquent, il peut y avoir deux ou trois modèles de Conseil : un qui comprendrait un Conseil "affaires générales" séparé avec comme fonction première la préparation du Conseil européen, qui représentera à chaque fois une charge de travail plus écrasante ; on peut également imaginer que le Conseil "affaires générales" lui-même soit composé à proprement parler d’affaires générales, chaque gouvernement pouvant déléguer la personne la plus efficace pour la préparation du Conseil européen en fonction des thèmes et d’une autre formation qui, elle, se consacrerait strictement aux affaires de politique extérieure et de sécurité.

Heads of State and Government gave guidance to the Member Sates on the type of debate that could be organised: “ the period of reflection will be used to enable a broad debate to take place in each of our countries, involving citizens, civil society, social partners, national parliaments and political parties ”.
Les chefs d’État et de gouvernement ont donné aux États membres des orientations sur le type de débat qui pourrait être organisé: «Cette période de réflexion sera mise à profit pour permettre un large débat dans chacun de nos pays, associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques».

Each government and each national Parliament (including those of the candidate States), each observer and each institution will finance the travelling and accommodation expenses of its own participants in plenary meetings, while the institutions will supply the convention with infrastructure and staff which it requires to function smoothly (.). The balance of € 4 million, forming the Convention's own budget, could be financed by contributions from the three institutions, amounting to 0.1% of their administrative budgets (.).
Ainsi, chaque gouvernement et chaque parlement national (y compris ceux des États candidats), chaque observateur et chaque institution prendront en charge les frais de déplacement et de séjour de leurs propres participants aux réunions plénières; les institutions mettront à la disposition de la Convention les infrastructures et le personnel nécessaires à son bon fonctionnement (.) Le solde de 4 millions d'euros, constituant le budget propre à la Convention, pourrait être financé par des contributions des trois institutions, à hauteur de 0,1 % de leur budget administratif (.)".

(49) However, by letter dated 24 June 1998 the Spanish authorities stated that their position did not contradict the view of the complainant that deferment of debt is a discretionary government measure adopted after examination of each individual case; but while they accept that Article 20 of the General Social Security Law uses the word "podran" (may) when referring to the authority's power to grant a deferment of payment of social security debts, only by an absolutely literal interpretation could the authority be said in the Spanish Government's view to have discretionary power.
(49) Toutefois, par lettre datée du 24 juin 1998, les autorités espagnoles ont déclaré que leur position ne contredisait pas la thèse du plaignant selon laquelle le report de la dette est une mesure discrétionnaire du gouvernement adoptée après examen de chaque cas; mais, tout en reconnaissant que l'article 20 de la loi relative au régime général de la sécurité sociale emploie le terme "podrán" (peuvent) en parlant du pouvoir des autorités d'accorder un report de paiement des cotisations de sécurité sociale, elles soutiennent que seule une interprétation absolument littérale permettrait de dire que les autorités disposent d'un pouvoir discrétionnaire.