Vertaling van "each institution providing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

each institution of the Community shall draw up estimates of its expenditure
chacune des institutions de la Communauté dresse un état prévisionnel de ses dépenses

a special section for the expenditure of each institution
une section spéciale pour les dépenses de chacune de ces institutions

each institution shall recruit the staff it needs
chaque institution recrute le personnel nécessaire

International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]
Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.
2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.

Notwithstanding the second subparagraph, each Member State and Liechtenstein shall ensure that each Reporting Financial Institution under their jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 2 will be collected and transferred in accordance with this Agreement and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic laws and regulations implementing Directive 95/46/EC.
Nonobstant le deuxième alinéa, chaque État membre et le Liechtenstein veillent à ce que toute Institution financière déclarante relevant de leur juridiction informe chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 2 seront recueillies et transférées conformément au présent Accord et veillent à ce que l'Institution financière déclarante fournisse à cette personne toutes les informations auxquelles elle a droit en application de ses lois et réglementations nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

(a)if a Member State has availed itself of the option provided for in Article 99(5) of this Directive to use the funds of Deposit Guarantee Scheme for the purposes of Article 92 of this Directive, the contribution from each institution shall be pro-rata to the amount of its liabilities excluding own funds and deposits guaranteed under Directive 94/19/EC with respect to the total liabilities, excluding own funds and deposits guaranteed under Directive 94/19/EC, of all the institutions authorised in the territory of the Member State.
(a)Si un État membre fait usage de la possibilité, prévue à l’article 99, paragraphe 5, de la présente directive, d’utiliser les fonds du système de garantie des dépôts aux fins de l’article 92 de la présente directive, la contribution de chaque établissement est proportionnelle au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts garantis en vertu de la directive 94/19/CE, de tous les établissements agréés sur le territoire de l’État membre.

Member States shall ensure that each institution draws up and maintains a recovery plan providing, through measures taken by the management of the institution or by a group entity, for the restoration of its financial situation following significant deterioration.
Les États membres veillent à ce que chaque établissement élabore et tienne à jour un plan de redressement prévoyant, en cas de détérioration significative de sa situation financière, le rétablissement de celle-ci par des mesures de sa direction ou d'une entité du groupe.

(b)if a Member State has not availed itself of the option provided for in Article 99(5) to use the funds of the Deposit Guarantee Scheme for the purposes of Article 92, the contribution from each institution shall be pro-rata to the total amount of its liabilities, excluding own funds, with respect to the total liabilities, excluding own funds, of all the institutions authorised in the territory of the Member State.
(b)Si un État membre n’a pas fait usage de la possibilité, prévue à l’article 99, paragraphe 5, d’utiliser les fonds du système de garantie des dépôts aux fins de l’article 92, la contribution de chaque établissement est proportionnelle au montant total de son passif, hors fonds propres, rapporté au passif total, hors fonds propres, de tous les établissements agréés sur le territoire de l’État membre.

3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.
3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.

Recalls that the number of lobbyists who have access to Parliament must remain within reasonable limits; suggests, therefore, the adoption of a system under which lobbyists need register only once with all the institutions and each institution may decide whether to grant access to its premises, thus allowing Parliament to continue to limit the number of passes provided to each organisation or company to four;
rappelle que le nombre de lobbyistes ayant accès au Parlement européen doit demeurer dans des limites raisonnables; suggère par conséquent l'adoption d'un système prévoyant que les lobbyistes ne doivent s'enregistrer qu'une seule fois auprès de toutes les institutions et que chaque institution peut décider s'il convient d'accorder l'accès à ses locaux, permettant ainsi au Parlement de continuer à limiter à quatre le nombre de laissez-passer délivrés à chaque organisation ou société;

2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time-limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 59(2) of the Financial Regulation.
2. En cas d'empêchement de l'ordonnateur compétent ayant signé l'engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d'une durée incompatible avec les délais de conclusion de l'engagement juridique, l'engagement juridique est conclu par l'agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d'ordonnateur conformément à l'article 59, paragraphe 2, du règlement financier.