Vertaling van "each institution whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité

the institution whose act has been declared void
l'institution dont émane l'acte annulé

the institution whose failure to act has been declared contrary to this Treaty
l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire au présent Traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are equal to or less than EUR 50 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 1 000 as annual contribution for each contribution period.
1. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 50 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 1 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

2. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 50 000 000 but equal to or less than EUR 100 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 2 000 as annual contribution for each contribution period.
2. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 50 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 100 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 2 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

3. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 100 000 000 but equal to or less than EUR 150 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 7 000 as annual contribution for each contribution period.
3. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 100 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 150 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 7 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

4. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 150 000 000 but equal to or less than EUR 200 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 15 000 as annual contribution for each contribution period.
4. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 150 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 200 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 15 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

5. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 200 000 000 but equal to or less than EUR 250 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 26 000 as annual contribution for each contribution period.
5. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 200 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 250 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 26 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.