Traduction de «each jurisdiction receives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the authorizing officer must be informed of each payment received
tout encaissement doit faire l'objet d'une notification à l'ordonnateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A decision as to how much each jurisdiction receives is made between the federal government and the provinces.
Le gouvernement fédéral et les provinces décident ensemble combien de doses chaque province recevra.

Senator Marshall: Earlier you talked about protocol like keeping all the police forces, the army and the ambulance in the same loop, so there must be in each jurisdiction a protocol set up to receive public input, public complaints or reports from the public.
Le sénateur Marshall : Vous avez parlé plus tôt d'un protocole qui, par exemple, vise à tenir au courant toutes les forces policières, l'armée et les ambulances. Dans chaque ville, il doit y avoir un protocole qui prend en compte l'apport, les plaintes ou les signalements du public.

In order to improve competency levels, Member States could also consider appointing a single transmitting and receiving authority for each jurisdiction, thus ensuring that the officials dealing with these cases have sufficient experience.
Afin d'améliorer les niveaux de compétences, les États membres pourraient également envisager de désigner une autorité transmettrice ou réceptrice unique pour chaque juridiction, de façon à ce que les fonctionnaires appelés à gérer de tels dossiers possèdent une expérience suffisante en la matière.

4. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in this Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible breaches of this Regulation and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Regulation.
4. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées au présent article, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles infractions au présent règlement et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins du présent règlement.

4. Provided that the requirements under paragraph 2 of this article and Article 83 are fulfilled, Member States shall establish rules and procedures to ensure that each national financing arrangement under their jurisdiction effects its contribution to the financing plan immediately after their resolution authorities receive a request from the group level resolution authority.
4. Pour autant que les exigences prévues au paragraphe 2 du présent article et à l’article 83 soient remplies, les États membres établissent des règles et des procédures pour assurer que chaque dispositif de financement national relevant de leur compétence verse sa contribution au plan de financement dès que leurs autorités de résolution en reçoivent la demande de la part de l’autorité de résolution au niveau du groupe.

2. Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1, to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in that paragraph, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible violations of this Directive and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive.
2. Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d'établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles violations de la présente directive et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin que celles-ci puissent satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins de la présente directive.

Where Member States have chosen, in accordance with Article 70, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information relating to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014. * and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No ./2014 * .
Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l'article 70, d'établir des sanctions pénales pour les violations des dispositions visées au présent article, ils veillent à l'existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales lancées sur la base d'éventuelles violations de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014 * et fournissent ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l'AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l'AEMF aux fins de la présente directive et du règlement (UE) n° ./2014. * .

Each jurisdiction, represented by counsel, would take the bill, brief the jurisdiction's communities and stakeholders one more time, and confirm in writing—I received those confirmations prior to coming here today—an exchange of correspondence, again with my eighteen-member council, the unanimous authorization to restate today their absolute support for Bill S-2 as presented to this committee.
Chaque compétence, représentée par un avocat, prendrait le projet de loi, informerait les collectivités de la compétence et les intervenants une fois de plus, et confirmerait par écrit — j'ai reçu ces confirmations avant de venir aujourd'hui — dans un échange de lettres, encore une fois avec mon Conseil de dix-huit membres, l'autorisation unanime de réitérer aujourd'hui leur soutien absolu au projet de loi S-2 tel que présenté à ce comité.

In other words, to receive funding over the three years of the strategy, which is 2003 to 2006, each jurisdiction prepared a three-year business plan that included a provision relating to official languages.
Autrement dit, pour recevoir un financement sur la période de trois ans prévue par la stratégie, qui est de 2003 à 2006, chaque province a préparé un plan d'affaires de trois ans qui renferme une disposition concernant les langues officielles.

To receive funding over the three years of the strategy each jurisdiction prepares a three year business plan that includes provisions relating to official languages.
Pour recevoir du financement au long des trois années de la stratégie, chaque juridiction a préparé un plan d'affaire triennal qui comprend des dispositions relatives aux langues officielles.