Vertaling van "each odr facilitator and each adr entity " (Engels → Frans) :

4. Each ODR facilitator and each ADR entity shall be regarded as a controller, in accordance with Article 2(d) of Directive 95/46/EC, with respect to their own data processing activities under this Regulation and shall be responsible to ensure that these activities comply with data protection rules laid down in national legislation adopted pursuant to Directive 95/46/EC.
4. Chaque facilitateur pour le RLL et chaque organe de REL est considéré comme responsable du traitement des données, conformément à l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE, en ce qui concerne leurs propres activités de traitement des données réalisées au titre du présent règlement et sont chargés de veiller à ce que ces activités soient conformes aux règles relatives à la protection des données établies dans la législation nationale qui a été adoptée en application de ladite directive.

It should be noted that until the parties engage in proper dispute resolution with the ADR provider, the complaint must be submitted to the platform electronically, then examined and proposed to the competent ADR entities and re-routed by the ODR facilitators to the ADR entity selected, entailing unavoidable bottlenecks for the parties, incurring costs due to delays as well as opportunity costs.
Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

the Commission, if necessary for the operation and maintenance of the ODR platform, including to monitor the use of the platform by ADR entities and ODR facilitators (10).
à la Commission, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l’utilisation de la plateforme par les organes de REL et les facilitateurs pour le RLL (10).

The above-mentioned retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR facilitator which dealt with the dispute concerned, except if the rules of procedure applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.
La période de conservation susmentionnée s’applique également aux données personnelles incluses dans les dossiers nationaux par l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges ou le facilitateur pour le RLL qui a traité le dossier, sauf si les règles de procédure dudit organe ou toute disposition spécifique de la législation nationale prévoit une période de conservation plus longue.

(1) ODR facilitators and ADR entities shall be subject to rules of professional secrecy or other equivalent duties of confidentiality laid down in national legislation.
(1) Les facilitateurs pour le RLL et les organes de REL sont soumis aux règles du secret professionnel ou autres devoirs équivalents de confidentialité prévus dans la législation nationale.

It shall process personal data of the users of the platform in so far as it is necessary for the operation and maintenance of the platform, including for the purposes of monitoring the use of the platform by ADR entities and ODR facilitators.
Elle traite les données personnelles des utilisateurs de la plateforme dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme, y compris pour assurer le suivi de l’utilisation de la celle-ci par les organes de REL et les facilitateurs pour le RLL.

ODR facilitators to support the resolution of the dispute (e.g., to facilitate the communication between the parties and the relevant ADR entity or to inform consumers of means of redress other than the ODR platform),
aux facilitateurs pour le RLL pour qu’ils apportent leur aide au règlement du litige (par exemple pour faciliter la communication entre les parties et l’organe de REL compétent ou pour communiquer aux consommateurs les moyens de recours autres que la plateforme de RLL);

1. Each Member State shall facilitate access by consumers to ADR procedures and shall ensure that disputes covered by this Directive which involve a trader established on its territory can be submitted to an ADR entity or ADR entities which comply with this Directive.
1. Chaque État membre facilite l'accès des consommateurs aux procédures de REL et veille à ce que les litiges relevant de la présente directive qui impliquent un professionnel établi sur son territoire puissent être soumis à un ou des organes de REL se conformant aux exigences fixées par la présente directive.

Their task will be to provide general information on consumer rights and redress in relation to online purchases, assist with the submission of complaints and facilitate communication between the parties and the competent ADR entity through the ODR platform.
Leur mission sera de fournir des informations générales sur les droits des consommateurs et les voies de recours applicables en cas d’achat en ligne, d’aider au dépôt de réclamations et de faciliter la communication entre les parties et l’organe de REL compétent, par l’intermédiaire de la plate-forme.

set up a Network of online dispute resolution facilitators, consisting of one ODR contact point for each Member State - the competent authority designated under the terms of the ADR directive as responsible for providing support to the resolution of disputes relating to complaints submitted via the platform.
constituer un «réseau de facilitateurs pour le RLL», consistant en un point de contact de RLL par État membre, à savoir l'autorité compétente désignée conformément à la directive RELC comme chargée d'apporter une aide au règlement des litiges transmis par l'intermédiaire de cette plate-forme.