Vertaling van "each province before introducing " (Engels → Frans) :

169. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;
169. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

167. Urges each Member State to carry out, where necessary with the technical support of the Commission, impact assessments that cover spillover effects in other countries, before introducing any tax measures that may have an impact abroad; calls for a strong involvement by national parliaments on the issue of tax avoidance, since no tax regime or tax treatment should escape proper assessment and democratic control by the legislator;
167. demande instamment à chaque État membre d’effectuer, le cas échéant avec l’assistance technique de la Commission, des analyses d’impact qui couvrent les répercussions dans d'autres pays, avant d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact à l’étranger; appelle de ses vœux un engagement fort des parlements nationaux sur la question de l'évasion fiscale étant donné que tout régime ou traitement fiscal devrait faire l'objet d'une évaluation appropriée et d'un contrôle démocratique par le législateur;

the method, indicators and information in Annex I are applied in such a way as to take due account of the contribution of each type of measure under the Balanced Approach, before operating restrictions are introduced.
la méthode, les indicateurs et les informations prévus à l’annexe I soient appliqués de façon à tenir dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, avant que des restrictions d’exploitation ne soient introduites.

the method, indicators and information in Annex I are applied in such a way as to take due account of the contribution of each type of measure under the Balanced Approach, before operating restrictions are introduced;
la méthode, les indicateurs et les informations prévus à l’annexe I soient appliqués de façon à tenir dûment compte de la contribution de chaque type de mesure dans le cadre de l’approche équilibrée, avant que des restrictions d’exploitation ne soient introduites;

If the truth be told, the European Union as a whole still lacks a culture of civil protection, which often remains nothing more than the subject of round tables and electoral promises, even though what is at stake is the right of each and every one of us to safety. Before asking local actors, provinces, municipalities and regions for concrete examples, Europe should demonstrate that it wishes to turn the page at last, and I believe that this resolution could constitute the first proper step in that direction.
Pour dire la vérité, c'est toute l'Union européenne qui manque d'une culture de protection civile, un sujet qui, bien souvent, ne dépasse pas le stade des tables rondes et des promesses électorales, alors que c'est le droit de tout un chacun à la sécurité qui est en jeu. Avant de demander aux acteurs locaux, aux provinces, aux municipalités et aux régions des exemples concrets, l'Europe doit démontrer sa volonté de tourner enfin la page et je pense que cette résolution constitue le premier pas réel dans cette direction.

The last draft call for tenders (in which the idea of a dominant sector for each year was introduced) was submitted for review to our committee before the summer.
Rappelons également que le dernier projet d'appel d'offres (à l'occasion duquel a été introduite l'idée d'un secteur dominant pour chaque année) a fait l'objet d'un "droit de regard" de la part de notre commission, avant l'été.

The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.
La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.

So we must have an acceptable rating system approved by each province before introducing a bill on road safety and saying to good Quebecers and Canadians that we are dealing with road safety.
Il faut donc s'assurer qu'on ait un système d'évaluation acceptable et accepté par chacune des provinces avant de lancer, à la Chambre, un projet de loi sur la sécurité et de dire, à notre bon peuple du Québec et du Canada, qu'on s'occupe de la sécurité du transport routier.

BEFORE THE END OF JUNE OF EACH YEAR , MEMBER STATES SHALL SEND THE COMMISSION A STATEMENT OF THE NUMBER AND TOTAL VALUE OF CONTRACTS AWARDED IN THE PRECEDING YEAR ON THE BASIS OF THE PRESENT ARTICLE , AT LEAST AS REGARDS CONTRACTS AWARDED BY STATES , LAENDER , REGIONS , PROVINCES OR DEPARTMENTS .
AVANT LA FIN DU MOIS DE JUIN DE CHAQUE ANNEE , LES ETATS MEMBRES ENVOIENT A LA COMMISSION UN ETAT INDIQUANT LE NOMBRE ET LE MONTANT DES MARCHES PASSES L'ANNEE PRECEDENTE SUR LA BASE DU PRESENT ARTICLE , AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES PAR LES ETATS , LAENDER , REGIONS , PROVINCES ET DEPARTEMENTS .