Traduction de «each request could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The PESCO secretariat could also individually support each participating Member State, at their request, to improve the quality of their national implementation plans.
Le secrétariat de la CSP pourrait également aider chaque État membre participant qui en fait la demande à améliorer la qualité de ses plans nationaux de mise en œuvre.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments’.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents».

The examination procedure should be used for each standardisation request submitted to European standardisation organisations and the adoption of implementing acts with respect to the objections to harmonised standards and where the references to the harmonised standard concerned have already been published in the Official Journal of the European Union, given that such decision could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour chaque demande de normalisation soumise aux organisations européennes de normalisation et pour l'adoption des actes d'exécution relatifs aux objections à l'encontre de normes harmonisées et lorsque les références aux normes harmonisées concernées ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, étant donné que lesdites décisions pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

19. Wishes to ensure that scientific experts have no financial or other interests in the pharmaceutical industry that could affect their impartiality; requests the development of a European code of conduct relating to the exercise of the function of a scientific expert in any European authority in charge of safety and of the management and anticipation of risks; requires that each expert subscribe to the ethical principles of this code of conduct before taking up his or her duties;
19. souhaite être sûr que les experts scientifiques ne détiennent pas, dans l'industrie pharmaceutique, des intérêts financiers ou autres qui seraient de nature à compromettre leur impartialité; demande l'élaboration d'un code de conduite européen relatif à l'exercice des fonctions d'expert scientifique dans toute autorité européenne chargée de la sécurité ou de l'anticipation et de la gestion des risques; exige de chaque expert qu'il souscrive aux principes éthiques de ce code de conduite avant d'accepter sa mission;

363. Requests the Commission to present detailed information on the number of contract staff employed in the executive agencies and the tasks assigned to them and the salary levels corresponding thereto, as well as an overview on how much experience is required for each employment grade; moreover, requests the Commission to present information on the different cases in which suitable staff could not be rapidly found and on how much delay occurred in the staff recruitment, as well as an analysis of the reasons for the delay;
363. demande à la Commission de présenter des informations détaillées sur le nombre d'agents contractuels employés dans les agences exécutives, les missions qui leur sont confiées et les niveaux de salaire correspondants, ainsi qu'un aperçu de l'expérience requise pour chaque grade; demande en outre à la Commission de présenter des informations sur les différents cas où les personnes compétentes n'ont pas pu être rapidement trouvées et sur les retards survenus dans le recrutement de personnel, ainsi qu'une analyse des raisons de ces retards;

365. Requests the Commission to present detailed information on the number of contract staff employed in the executive agencies and the tasks assigned to them and the salary levels corresponding thereto, as well as an overview on how much experience is required for each employment grade; moreover, requests the Commission to present information on the different cases in which suitable staff could not be rapidly found and on how much delay occurred in the staff recruitment, as well as an analysis of the reasons for the delay;
365. demande à la Commission de présenter des informations détaillées sur le nombre d'agents contractuels employés dans les agences exécutives, les missions qui leur sont confiées et les niveaux de salaire correspondants, ainsi qu'un aperçu de l'expérience requise pour chaque grade; demande en outre à la Commission de présenter des informations sur les différents cas où les personnes compétentes n'ont pas pu être rapidement trouvées et sur les retards survenus dans le recrutement de personnel, ainsi qu'une analyse des raisons de ces retards;

6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments.
6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents.

48. Notes that the control and audit activities in relation to the EU budget are characterised by a large number of auditors and audit services, each carrying out visits and drawing up reports almost independently but often on the basis of different standards; asks the Commission to draw up a report on the feasibility of introducing a single audit model in relation to the EU budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned; asks the Court of Auditors to prepare an opinion on the same subject; similarly requests the Commission to see to what extent controls and in particular on-the-spot controls could be organised in a more rational manner;
48. relève que les activités de contrôle et d'audit relatives au budget de l'UE se caractérisent par un grand nombre d'auditeurs et de services d'audit, chacun effectuant des visites et établissant des rapports de manière indépendante ou presque, mais souvent sur la base de normes différentes; demande à la Commission d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuie sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées; demande à la Cour des comptes d'élaborer un avis sur la question; demande de même à la Commission d'étudier la question de savoir dans quelle mesure les contrôles, et en particulier les contrôles sur place, pourraient être organisés de manière plus rationnelle;

Each of them could ask for the transfer but the requested Member State would not be obliged to consent.
Chacun d'eux pourrait demander le transfert, mais l'État membre sollicité ne serait pas tenu d'accéder à la demande.