Vertaling van "each wto member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ASEAN WTO members
pays de l'ANASE membres de l'OMC

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

original Member of the WTO
membre originel de l'OMC

Syndrome is characterised by the combination of sensorineural hearing loss, early greying of scalp hair and adult onset essential tremor. It has been described in three unrelated individuals. Additional family members in each family showed varied exp
syndrome de surdité neurosensorielle-grisonnement précoce-tremblement essentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the general principle of most-favoured-nation treatment: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably than similar products of any other member country (concept of non-discrimination).
le principe général du traitement de la nation la plus favorisée: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde au produit d’un autre pays membre un traitement non moins favorable que le traitement qu’il accorde aux produits similaires de tout autre pays membre (concept de non-discrimination).

the principle of national treatment with regard to taxation and internal regulations: according to this principle, each WTO member treats products of another member country no less favourably, with regard to taxation and internal regulations, than its own national products.
le principe du traitement national en matière d’imposition et de réglementations intérieures: selon lequel chaque membre de l’OMC accorde aux produits d’un autre pays membre un traitement non moins favorable, sur le plan réglementaire et fiscal, que le traitement qu’il réserve à ses produits nationaux.

lists of specific commitments concerning access to the market of each WTO member; and
des listes d’engagements spécifiques en matière d’accès au marché de chaque membre de l’OMC; et

21. Recalls that the principles of GATS do not prohibit either privatisation or deregulation; underlines therefore that each state is free to liberalise any service sector; stresses that GATS schedules deal with the bound commitments of each WTO member in terms of trade in services and that each member is free to open its market beyond its GATS commitments provided that the Most Favoured Nation principle enshrined in Article II or Article V of GATS on Economic Integration is respected;
21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'article II de l'AGCS ou l'article V de l'AGCS sur l'intégration économique;

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.
La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

19. Believes that the GATS negotiations must ensure the rights of each WTO member to regulate public services, and that developing and least developed countries should not be pressured to liberalise services, in particular public services; that access to and management and allocation of water resources must remain under the public control of each WTO member; that the regulatory flexibility of WTO members in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round must be preserved; and that the GATS negotiations must not adversely affect cultural diversity;
19. estime que les négociations AGCS doivent garantir le droit de chaque membre de l'OMC de réglementer les services publics et que les pays en développement et les PMA ne sauraient être contraints à libéraliser les services, en particulier les services publics; que l'accès aux ressources en eau, la gestion de ces ressources et leur distribution doivent rester sous le contrôle public de chaque membre de l'OMC; que la souplesse réglementaire obtenue, lors de l'Uruguay Round, pour les membres de l'OMC dans le domaine de la politique audiovisuelle doit être préservée; et que les négociations AGCS ne doivent pas influer défavorablement sur la diversité culturelle;

7. Supports the right of each WTO member to regulate public services and services of general interest, and to uphold the principle of universal service obligations; wishes to see a clarification of the right to regulate, with a view to ensuring that it cannot be undermined by the application of trade-related criteria such as the necessity test or the requirement to be as "least trade-restrictive" as possible;
7. soutient le droit de chaque État membre de l'OMC de réglementer les services publics et les services d'intérêt général et de maintenir le principe des obligations de service universel; souhaite que le droit de réglementer soit défini de manière précise afin de veiller à ce qu'il ne puisse être mis à mal par l'application de critères commerciaux tels que les critères de nécessité ou les mesures commerciales les moins restrictives;

2. Recalls that the Doha Declaration states that '. the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health' and that 'the [TRIPS] Agreement can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' right to protect public health and, in particular, to promote access to medicines for all', and furthermore reaffirms the right of each WTO member to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds on which such licences are granted;
2. rappelle qu'il est stipulé dans la déclaration de Doha que ".l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et que "ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments", et réaffirme en outre le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté dont dispose chaque membre de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées;

When a decision cannot be reached, decisions are taken by a majority of votes, each WTO member having one vote.
Dans le cas où un consensus se révèle impossible à atteindre, les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre de l'OMC disposant d'une voix.