9. Notes that the Commission's earlier efforts to consult civil society, in particular the users of law and interested sectors, have been inadequate, particularly since the contributions submitted in the context of this consultation are not representative of all Member States;
9. relève que les efforts déployés jusqu'à présent par la Commission pour consulter la société civile, et notamment les praticiens du droit et les secteurs concernés, n'ont pas été suffisants, d'autant plus que les contributions présentées dans le cadre de cette consultation ne reflètent pas le point de vue de tous les États membres de façon représentative;