Traduction de «earlier liability legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability legislation
législation en matière de responsabilité

animal welfare laws | legislation when working with animals | animal welfare legislation | legal and professional responsibilities, codes of conduct and liability
législation sur le bien-être animal

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Working Party on Legislation Relating to the Environment - Third Party Liability
Groupe de travail Législation relative à l'environnement - responsabilité civile

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However since the passage of that earlier liability legislation, we have come to understand that some radiation-related injuries have long latency periods.
Cependant, depuis l'adoption de la loi antérieure sur la responsabilité nucléaire, nous avons compris que certaines blessures causées par les rayonnements se caractérisent par de longues périodes de latence.

As I stated earlier, the proposed legislation will increase ship owners limits of liability and improve considerably the amount of compensation available to claimants involved in maritime accidents.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la nouvelle loi augmentera les limites de responsabilité des propriétaires de navires et haussera considérablement le montant d'indemnisation qui peut être accordé aux créanciers en cause dans des accidents maritimes.

Of the six issues that I identified earlier, two of them, namely, civil liability and sanctions for wrongdoing, are now legislative initiatives.
Sur les six enjeux dont j'ai parlé tout à l'heure, deux, c'est-à-dire la responsabilité civile et les sanctions pour les manquements, sont maintenant des mesures législatives.

As I stated earlier, the proposed legislation will increase shipowners' limits of liability and will improve considerably the amount of compensation available to claimants involved in maritime accidents.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la nouvelle législation augmentera les limites de responsabilité des propriétaires de navire et, par conséquent, haussera considérablement le montant d'indemnisation qui peut être accordé aux créanciers impliqués dans des accidents maritimes.

Mr. Speaker, as I mentioned earlier, this particular legislation would raise the standard considerably in terms of the amount of liability and the amount that developers must put together.
Comme je l'ai dit plus tôt, monsieur le Président, le projet de loi rehausserait considérablement les normes en ce qui concerne le montant de la responsabilité et la somme que les promoteurs devraient fournir en garantie.

If liability exerts the preventive effect described earlier and restoration is ensured when damage does occur, it should also improve compliance with EC environmental legislation.
Si la notion de responsabilité exerce l'effet préventif décrit plus tôt et que la restauration de l'environnement est garantie en cas de dommages, la conformité avec la législation environnementale communautaire devrait également s'en trouver améliorée.