Traduction de «earlier tranche which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

territory in which the earlier trade mark is protected
territoire dans lequel la marque antérieure est protégée

Court to which an earlier application was made
tribunal premier saisi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (BG) Mr President, the word ‘blackmail’ was used here, and a short time ago, my colleague, Mrs Vălean, mentioned that Bulgaria had misused the funds and had not used them prudently from the earlier tranche, which was used for the appropriate purpose as compensation.
– (BG) Monsieur le Président, le terme «chantage» a été utilisé ici, et ma collègue, M Vălean, a dit il y a quelques instants que la Bulgarie avait fait un usage inapproprié des fonds et qu’elle ne les avait pas utilisés prudemment dès la première tranche, qui a été utilisée aux fins adéquates en tant que compensation.