Vertaling van "early parole under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

early parole [ short parole ]
libération conditionnelle anticipée [ libération anticipée ]

An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer)
Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

be under parole
être en liberté conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Of the 125 inmates released on early parole under the faint hope clause, and that is out of 921 inmates, 15 were returned to custody.
Sur les 125 détenus mis en liberté conditionnelle en vertu de la disposition de la dernière chance, sur une possibilité de 921, 15 ont été réincarcérés.

These changes will eliminate the least valid applications right away and place restrictions on when and how often an offender can apply for early parole under the faint hope clause.
Ces changements permettront d'éliminer les demandes les moins recevables dès le début et de restreindre le moment où un délinquant peut présenter une demande de la dernière chance et la fréquence à laquelle il peut le faire.

Since the enactment of measures to combat organized crime in 1997, concerns have also been raised about the fact that those who commit offences on behalf of organized crime may still be eligible to apply for early parole under the Corrections and Conditional Release Act unless the offences themselves are excluded.
Depuis l'adoption de mesures pour combattre le gangstérisme, en 1997, certains se plaignent du fait que ceux qui commettent des infractions au nom du crime organisé peuvent néanmoins demander à être libérés sous condition en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si les infractions elles-mêmes ne sont pas spécifiquement mentionnées.

Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, my question to the government leader is in accordance with my statement earlier regarding the fact that, in August of this year, convicted mass murderer Clifford Robert Olson will be eligible to apply for early parole under section 745 of the Criminal Code.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement est en conformité avec ma déclaration de tout à l'heure selon laquelle, dès août prochain, le nommé Clifford Robert Olson, condamné pour des meurtres multiples, pourra demander une libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745 du Code criminel.

Bill C-41 also contains changes in section 745 of the Criminal Code to ensure that the surviving family members of someone who is murdered must be heard from by the court when an application is made for permission to seek early parole under section 745 (1710 ) Perhaps most importantly for present purposes, Bill C-41 also provided for much strengthened provisions for restitution.
Le projet de loi C-41 prévoit aussi des modifications à l'article 745 du Code criminel pour garantir que, lorsqu'un meurtrier présente une demande de libération conditionnelle anticipée, le tribunal doit entendre les membres de la famille de la victime avant de rendre une décision (1710) Ce qui est encore plus important dans le présent débat, c'est que le projet de loi C-41 a renforcé considérablement les dispositions sur le dédommagement des victimes.