Traduction de «easi guarantee which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

you can turn him around which way you please [ he is of a yielding character | he is of an easy temper ]
il est du bois dont on fait les flûtes

credit which has given rise to the grant of guarantees
crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

general procedure under which the guarantee is waived for internal Community transit operations
dispense généralisée de garantie pour les opérations de transit communautaire interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The microfinance and social entrepreneurship support is currently being implemented through the EaSI Guarantee, which enables financial intermediaries to reach out to micro-entrepreneurs and social enterprises that would not have been able to gain finance otherwise due to risk considerations.
Le soutien au microfinancement et à l'entrepreneuriat social est actuellement mis en œuvre grâce à la garantie EaSI, qui permet aux intermédiaires financiers d'élargir leur offre à des microentrepreneurs et à des entreprises sociales qui, sinon, ne pourraient pas obtenir de financement, en raison de considérations liées au risque.

Today, the European Investment Fund (EIF), which manages the EaSI guarantee on behalf of the European Commission, and six microfinance institutions are signing guarantee agreements that will open up access to finance for microenterprises.
Aujourd'hui, le Fonds européen d’investissement (FEI), qui gère la garantie de l'EaSI au nom de la Commission européenne, et six organismes de microfinance ont signé des accords de garantie qui faciliteront l’accès des microentreprises au financement.

The microfinance and social entrepreneurship support will be first implemented through the EaSI Guarantee, which will enable microcredit providers and social enterprise investors to reach out to entrepreneurs that would not have been able to gain finance otherwise due to risk considerations.
Le soutien à la microfinance et à l’entrepreneuriat social sera mis en œuvre grâce à la garantie de l’EaSI, qui permettra aux fournisseurs de microcrédits et aux investisseurs dans des entreprises sociales d’élargir leur offre à des entrepreneurs qui, sinon, ne pourraient pas obtenir de financement, en raison de considérations liées au risque.

The microfinance and social entrepreneurship support will be first implemented through the EaSI Guarantee, which shall enable microcredit providers and social enterprise investors to reach out to entrepreneurs they would not have been able to finance otherwise for risk considerations.
Le soutien à la microfinance et à l’entrepreneuriat social sera mis en œuvre grâce à la garantie de l’EaSI, qui permettra aux fournisseurs de microcrédit et aux investisseurs dans des entreprises sociales d’élargir leur offre à des entrepreneurs qu’ils n’auraient pas été en mesure de financer autrement, pour des considérations liées au risque.

At the end of the day, the leader opposite and his party should hang their heads in shame for saying that the very constitution on which we base this country and the very charter by which the rights of all Canadians are guaranteed are at the whim of something as easy as a notwithstanding clause.
Le chef du Bloc et tous les membres de son parti devraient avoir honte d'avoir déclaré que la constitution sur laquelle repose notre pays et la charte aux termes de laquelle les droits de tous les Canadiens sont garantis ne tiennent qu'à la disposition d'exemption.

It is not an easy task – none of the seven proposals in the package are – and it is not easy for everybody to accept, since we are talking about financial guarantees and responsibilities of shipowners and it is quite legitimate for that sector to try to water down that responsibility or postpone decisions with which compliance is obligatory.
Ce n’est pas une tâche facile - aucune des 7 propositions contenues dans le paquet ne l’est - et tout le monde n’est pas prêt à l’assumer. Nous parlons en effet de garanties et de responsabilités financières et il est donc tout à fait légitime que le secteur concerné essaie de diluer sa responsabilité ou de reporter des décisions dont l’exécution est contraignante.

developing national qualifications systems and frameworks based on learning outcomes which are easy to understand and guarantee high quality, whilst ensuring compatibility with the European Qualifications Framework,
Développer des systèmes et des cadres nationaux de certifications sur la base des acquis d'apprentissage, qui soient faciles à comprendre et qui garantissent un haut niveau de qualité, tout en veillant à ce qu'ils soient compatibles avec le cadre européen des certifications.

(2) These provisions must be in line with a coherent and transparent framework which takes full account of the objectives and characteristics of the instruments defined in Annex III to the specific programme "Nuclear Energy", adopted by Council Decision No ./200./Euratom , in order to guarantee the most efficient implementation possible, taking into account the need for easy access of participants through simplified procedures. This will be especially the case for SMEs, due to the participation of enterprise groupings.
(2) Ces dispositions doivent s'inscrire dans un cadre cohérent et transparent, prenant pleinement en compte les objectifs et les spécificités des instruments définis à l'annexe III du programme spécifique " Énergie nucléaire " adopté par la décision n° .; /200./Euratom, du Conseil, en vue d'en garantir la mise en œuvre optimale, compte étant tenu de la nécessité de permettre un accès aisé des participants, par le biais de procédures simplifiées; ce sera tout particulièrement le cas pour les PME, grâce à la participation de groupements d'entreprises .

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...
Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.