Community legislation needs to be drafted clearly, consistently and unambiguously, following uniform principles of presentation and legal drafting so that it will be easier for national authorities to implement and easier for economic operators and the general public to understand.
La législation communautaire doit être formulée d'une façon claire, cohérente et non ambiguë, en suivant des principes uniformes de présentation et de légistique, dans la perspective d'une meilleure mise en oeuvre par les autorités nationales et d'une meilleure compréhension par les opérateurs économiques et les citoyens.