Vertaling van "easily understandable laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding the Law
Vers une meilleure compréhension du droit

A Parent's Guide to Understanding the New Canadian Boating Guide Laws
Guide à l'intention des parents sur les nouveaux règlements canadiens en matière de navigation de plaisance

interpret decrees | interpret regulations | interpret law | understand regulations
interpréter une loi

Memorandum of understanding between the Government of Canada and the Government of the United States of America as to notification, consultation and cooperation with respect to the application of national antitrust laws
Mémoire d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur les préavis, la consultation et la coopération concernant l'application de lois antitrust nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commit to better legal drafting so that EU laws are correct, comprehensible, clear, and consistent - so that everyone understands their rights and obligations easily and with certainty.
s'engager à rédiger des textes juridiques de meilleure qualité de sorte que la législation de l'UE soit correcte, compréhensible, claire et cohérente et que tout un chacun puisse comprendre, plus facilement et avec davantage de certitude, ses droits et ses obligations.

The Criminal Code provisions that are being proposed would clarify the laws on self-defence and defence of property so that Canadians, including police, prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées apporteraient des précisions aux dispositions du Code criminel portant sur la légitime défense et la défense des biens, de façon à ce que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les tribunaux, puissent mieux comprendre et appliquer la loi.

Moving on to the proposed amendments, there are new Criminal Code provisions being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property, so that again the police, prosecutors and the courts can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées au Code criminel clarifieraient la loi concernant la légitime défense et la défense des biens, de telle sorte que les policiers, les procureurs et les tribunaux puissent facilement comprendre et appliquer la loi.

The stated rationale is to clarify the laws on self-defence and the defence of property so Canadians, including the police, prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
L'objectif déclaré est de clarifier les lois sur la légitime défense et la défense des biens de sorte que les Canadiens, y compris la police, les procureurs et les tribunaux, puissent comprendre et appliquer plus facilement la loi.

The new Criminal Code provisions are being proposed to clarify the laws on self-defence and defence of property so Canadians, including the police, the prosecutors and the courts, can more easily understand and apply the law.
Le projet de loi vise à préciser les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens afin que les Canadiens, y compris les policiers, les procureurs et les juges, puissent plus facilement comprendre et appliquer — ou faire appliquer — la loi.

to clarify the laws on self-defence and defence of property so that Canadians including the police, prosecutors and the courts–can more easily understand and apply the law.
Les modifications proposées au Code criminel clarifieraient la loi concernant la légitime défense et la défense des biens, de telle sorte que les Canadiens y compris la police, les procureurs et les tribunaux - puissent comprendre et appliquer facilement la loi.

an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.
l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis.

(g)an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle.
g)l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis.

an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law.
l’indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quantitative dans les denrées alimentaires et/ou des informations appropriées, libellées en des termes explicites et facilement compréhensibles, qui permettent à l’acheteur de se conformer au présent règlement ou à d’autres actes communautaires pertinents.

an indication of the maximum quantity of each component or group of components subject to quantitative limitation in food and/or appropriate information in clear and easily understandable terms enabling the purchaser to comply with this Regulation or other relevant Community law; where the same limit on quantity applies to a group of components used singly or in combination, the combined percentage may be given as a single figure; the limit on quantity shall be expressed either numerically or by the quantum satis principle;
l'indication de la quantité maximale de chaque composant ou groupe de composants soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires, et/ou une information adéquate, formulée de manière claire et facilement compréhensible, permettant à l'acheteur de se conformer au présent règlement ou à d'autres actes communautaires applicables; au cas où la même limitation quantitative s'appliquerait à un groupe de composants utilisés séparément ou en combinaison, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seul chiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numériquement, soit selon le principe quantum satis;