Vertaling van "eastern all milk pooling agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Eastern All Milk Pooling Agreement
Entente sur la mise en commun de tout le lait des provinces de l'Est

Western Milk Pooling Agreement
Entente de mise en commun du lait des provinces de l'Ouest

All Milk Pooling Committee
Comité de la mise en commun sur tout le lait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.
174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 170, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.
169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

P9 is an agreement under which the nine provinces of Canada that are signatories to the national plan—Newfoundland is not part of the agreement, as it does not yet produce much industrial milk—pool their revenues from the sale of milk in the special classes.
P9, c'est une entente en vertu de laquelle les neuf provinces canadiennes signataires du Plan national—Terre-Neuve n'en fait pas partie, ne produisant pas encore beaucoup de lait de transformation—font une mise en commun de l'ensemble des revenus provenant de la vente de lait dans les classes spéciales.

25. Points out that in countries of common operation, there are currently three different types of cooperation between the EIB and the EBRD: for Eastern Europe there is a Memorandum of Understanding, which places the EBRD in the lead and provides for joint investment as a general rule; in the Western Balkans there is a move away from competition or parallel operations to cooperation through the pooling of funds; and, recently, elsewhere, as in the case of cooperation in Turkey, there is an agreement based on the definition of specific and common areas of competence, with the leading bank to be determined on a case-by-case basis;
25. observe que, dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents entre elles: pour l'Europe orientale, il existe un protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes" ou parallèles cèdent la place à la coopération par la mise en commun des fonds, et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, il a été conclu un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs, où la banque jouant le rôle de chef de file doit être déterminée au cas par cas;

22. Points out that in countries of common operation, there are currently three different types of cooperation between the EIB and the EBRD: for Eastern Europe there is a Memorandum of Understanding, which places the EBRD in the lead and provides for joint investment as a general rule; in the Western Balkans there is a move away from competition or parallel operations to cooperation through the pooling of funds; and, recently, as in the case of cooperations in Turkey, an agreement based on the definition of specific and common areas of competence, with the leading bank to be determined on a case-by-case basis;
22. observe que dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents: pour l'Europe orientale, le protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes" ou parallèles cèdent peu à peu la place à la coopération par la mise en commun des fonds; et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs, où la banque jouant le rôle de chef de file doit être déterminée au cas par cas;

In countries of common operation, there are three different methods of cooperation between the EIB and the EBRD; the MoU for Eastern Europe with the EBRD in the lead and joint investment as a general rule; the Western Balkans where there is a move from "competition"/parallel operations to new ways of cooperation by pooling of funds; and recently to an agreement based on the definition of specific and common areas of competence and flexible ways of cooperation as in the case of financing operations in Turkey.
Dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note trois modes de coopération différents: le protocole d'accord pour l'Europe orientale, avec la BERD comme chef de file et l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes"/parallèles cèdent peu à peu la place à de nouvelles formes de coopération où les fonds sont mis en commun et, dernièrement, à un accord basé sur la détermination de domaines de compétences spécifiques et communs et sur des modes de coopération souples comme c'est le cas en ce qui concerne les accords de coopération en Turquie.

(3) Regulation (EC) No 2535/2001 includes detailed rules for applying, in the milk and milk products sector, the import arrangements provided for in the Europe Agreements between the Community and its Member States, of the one part, and certain countries of central and eastern Europe, of the other part.
(3) Le règlement (CE) n° 2535/2001 établit, entre autres, les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part.

(1) Commission Regulation (EC) No 2535/2001(7), as last amended by Regulation (EC) No 1165/2002(8), lays down, inter alia, detailed rules for the application to milk and milk products of the import arrangements provided for in the Europe Agreements between the Community and certain central and eastern European countries.
(1) Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1165/2002(8), établit entre autres les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part.

We are debating a pooling agreement which draws to our attention the importance of a federal system with provinces and the federal government setting national standards, in this case for the pooling of milk (1705 ) It has the possibility of being downloaded to the provinces by certain authorities. At the same time it is establishing national standards.
Nous débattons aujourd'hui une entente de mise en commun qui met en relief l'importance d'avoir un système fédéral dans le cadre duquel les provinces et le gouvernement fédéral établissent des normes nationales, en l'occurrence pour la mise en commun du lait (1705) Le système offre la possibilité d'être pris en charge par les provinces, tout en prévoyant le respect de normes nationales.