Traduction de «eastern canada regulations system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Eastern Canada Regulations System
Système de régulation du trafic maritime de l'Est du Canada

Eastern Canada Traffic System
Système de trafic de l'est du Canada

ECAREG message [ Eastern Canada Traffic System ]
message ECAREG

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Article 15(3) of Commission Regulation (EC) No 2222/2000 of 7 June 2000 laying down financial rules for the application of Council Regulation (EC) No 1268/1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period(12) shall apply, including the communication of individual cases of irregularity and the establishment of a system for the management of information in this field.
5. L'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(12) s'applique, notamment en ce qui concerne la notification des cas d'irrégularité et la mise en place, dans ce domaine, d'un système de gestion de l'information.

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

In order to implement into Union law ICCAT Recommendation 12-03 so as to ensure the effective conservation of the Bluefin tuna stock, to provide legal certainty as to the fishing seasons concerned and, lastly, to allow Member States to properly define their fishing, capacity and inspection plans and other reporting obligations, and in order to implement into Union law ICCAT Recommendation 13-08 with regard to the use of stereoscopic camera systems in the context of caging operations and the possible setting of a different starting date for the fishing seasons for baitboats and trolling boats in the eastern Atlantic, it is necessary to modify the relevant provisions of Regulation (EC) No 302/2009 as soon as possible,
En vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 12-03 de la CICTA pour assurer la conservation effective du stock de thon rouge, pour garantir une sécurité juridique en ce qui concerne les campagnes de pêche considérées et, enfin, pour donner la possibilité aux États membres de définir de manière appropriée leurs plans de pêche, d’inspection et de gestion de la capacité et de s’acquitter d’autres obligations en matière de communication d’informations, et en vue de mettre en œuvre dans le droit de l’Union la recommandation 13-08 de la CICTA en ce qui concerne l’utilisation de systèmes de caméras stéréoscopiques dans le contexte des opérations de mise en cage et la possibilité de prévoir une date de début des campagnes de pêche différente pour les canneurs à appât et les ligneurs à lignes de traîne qui opèrent dans l’Atlantique Est, il est nécessaire de modifier le plus rapidement possible les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 302/2009,

Many people in Canada do not realize that another problem with leaving it to the regulations is that we do not have an effective scrutiny of regulations system in the House of Commons.
Beaucoup de Canadiens ne se rendent pas compte que le fait que le gouvernement s'en remette à la réglementation pose un autre problème : nous n'avons pas un système efficace d'examen de la réglementation à la Chambre des communes.

Similar general principles can also be found in the legal systems of many third countries, but notably the US, Canada (where consumer protection is regulated at provincial level) and Australia.
On trouve aussi des principes généraux comparables dans les systèmes juridiques de nombreux pays tiers, mais plus particulièrement aux États-Unis, au Canada (où la protection des consommateurs est régie au niveau de la province) et en Australie.

This Regulation hereby establishes the European Training Foundation (hereinafter referred to as the Foundation) whose objective shall be to contribute to the development of the vocational training systems of the countries of Central and Eastern Europe designated as eligible for economic aid by the Council in Regulation (EEC) No 3906/89 or in any subsequent relevant legal act.
Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation, ci-après dénommée « fondation », dont l'objectif est de contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale désignés par le Conseil comme éligibles à l'aide économique dans le règlement (CEE) no 3906/89 ou dans tout autre acte juridique pertinent adopté ultérieurement.