Vertaling van "eaw " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European arrest warrant | EAW [Abbr.]
mandat d'arrêt européen | MAE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;
10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises pour obligatoirement mettre à jour les signalements du SIS II et d'Interpol, en y joignant les motifs du refus de l'exécution du mandat d'arrêt européen correspondant au signalement, et pour actualiser les dossiers Europol en conséquence;

the lack of regular review of the Schengen Information System (SIS II) and Interpol alerts as well as the lack of an automatic link between the withdrawal of an EAW and the removal of such alerts, and uncertainty as to the effect of a refusal to execute an EAW on the continued validity of an EAW and the linked alerts with the result that persons subject to EAWs are unable to move freely within the area of freedom security and justice without the risk of future arrest and surrender;
le manque de régularité dans l'examen des signalements provenant du système d'information Schengen (SIS II) et d'Interpol, l'absence d'un lien automatique entre le retrait d'un mandat d'arrêt européen et le retrait de ces signalements, ainsi que l'incertitude liée à l'effet d'un refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sur le maintien de la validité de celui-ci et des signalements connexes de sorte que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt européens sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans risquer une future interpellation et remise;

(iii) the lack of regular review of the Schengen Information System (SIS II) and Interpol alerts as well as the lack of an automatic link between the withdrawal of an EAW and the removal of such alerts, and uncertainty as to the effect of a refusal to execute an EAW on the continued validity of an EAW and the linked alerts with the result that persons subject to EAWs are unable to move freely within the area of freedom security and justice without the risk of future arrest and surrender;
iii) le manque de régularité dans l'examen des signalements provenant du système d'information Schengen (SIS II) et d'Interpol, l'absence d'un lien automatique entre le retrait d'un mandat d'arrêt européen et le retrait de ces signalements, ainsi que l'incertitude liée à l'effet d'un refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sur le maintien de la validité de celui-ci et des signalements connexes de sorte que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt européens sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans risquer une future interpellation et remise;

The European Commission has presented three reports on the implementation of the EAW FD which deem the EAW's operational implementation an overall success in particular regarding the reduction in delay of extradition (from the average of one year pre-EAW to about fifteen days with consent and about fifty days without consent under the EAW).
La Commission a présenté trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre, qui considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.
À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les mesures et la coopération que l'exécution d'un tel mandat impose.

272: a sequence number of the EAW shall be entered in order to distinguish between several EAWs for the same person,
272: le numéro de série du MAE, pour distinguer les différents MAE portant sur la même personne,

There shall be sufficient detail contained in the EAW/ER and in the A form (in particular, EAW Section (e): ‘description of the circumstances in which the offence(s) was (were) committed, including the time and place’, field 044: ‘description of the deeds’) for other SIRENE Bureaux to verify the alert.
Le MAE, la DE et le formulaire A doivent contenir suffisamment de détails (en particulier, la section e) du MAE: «Description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, notamment la date et le lieu», et le champ 044: «Description des faits») pour permettre aux autres bureaux Sirene de vérifier le signalement.

In the case where several EAWs or ERs exist for the same person, separate A forms shall be completed for each of the EAWs or ERs.
Si plusieurs MAE ou DE existent pour la même personne, des formulaires A distincts sont remplis pour chacun d’eux.

When entering an alert for arrest for surrender purposes, a copy of the original EAW shall be entered as an attachment into the SIS II. A translated copy of the EAW in one or more of the official languages of the institutions of the EU may be entered.
Lors de l’introduction d’un signalement en vue d’une arrestation aux fins de remise, une copie de l’original du mandat d’arrêt européen est ajoutée en pièce jointe dans le SIS II. Une copie du MAE traduite dans une ou plusieurs langues officielles des institutions de l’Union européenne peut être introduite.