Vertaling van "ec-japan joint committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EC-Japan Joint Committee (mutual recognition)
Comité mixte CE-Japon (reconnaissance mutuelle)

EU-Japan Joint Customs Cooperation Committee
comité mixte de coopération douanière UE-Japon

EC-Japan Joint Customs Co-operation Committee
Comité mixte de coopération douanière CE-Japon

Canada-Japan Joint Economic Committee
Comité économique Canada-Japon

Canada-Japan Joint Committee on Scientific Technological Cooperation
Comité conjoint Canada-Japon sur la coopération scientifique et technique

Canada-Japan Joint Committee on Bilateral S & T Cooperation
Comité Canada-Japon sur la coopération bilatérale en matière de sciences et de technologie

ACP-EU Joint Committee [ ACP-EC Joint Committee ]
comité paritaire ACP-UE [ comité paritaire ACP-CE ]

joint committee (EU) [ EC joint committee ]
comité mixte (UE) [ comité mixte (CE) ]

joint committee on EU matters [ joint committee on EC matters ]
comité paritaire (UE) [ comité conjoint sur des questions européennes | comité paritaire (CE) ]

joint committee | parity committee
comité paritaire | comité conjoint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .

In order to ensure the continued and harmonized implementation of the Agreement and in conformity with the rules of procedure of the Joint Visa Facilitation Committee, the Parties agreed to undertake informal contacts between formal meetings of the Joint Committee, in order to deal with urgent issues.
Afin de garantir la mise en œuvre ininterrompue et harmonisée de l'accord, et conformément au règlement intérieur du comité mixte sur la facilitation de la délivrance de visas, les parties se sont engagées à se contacter de manière informelle entre les réunions officielles du comité mixte lorsque des questions urgentes doivent être réglées.

These Guidelines, adopted by the Joint Committee set up under Article 12 of the Agreement (the ‘Joint Committee’), aim at ensuring a harmonised implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States of the Union (‘Member States’) and the Republic of Azerbaijan.
Les présentes lignes directrices, adoptées par le comité mixte institué en vertu de l'article 12 de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»), visent à garantir une mise en œuvre harmonisée de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres de l'Union (ci-après dénommés «États membres») et de la République d'Azerbaïdjan.

The position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee set up by Article 12 of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement, shall be based on the draft Decision of the Joint Committee attached to this Decision.
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 12 of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas (‘the Agreement’) sets up a Joint Committee (the ‘Joint Committee’).
L'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte .

The position to be adopted on behalf of the European Union within the Joint Committee established under Article 14 of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons (‘the Joint Committee’), as regards the amendment of Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) thereto shall be based on the draft Decision of the Joint Committee attached to this Decision.
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «Comité mixte») en ce qui concerne la modification de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) se fonde sur le projet de décision du Comité mixte joint à la présente décision.

Pursuant to Article 15(6) of Annex 12 to the Agreement, the Working Group on PDOs and PGIs assists the Joint Committee on Agriculture (hereinafter referred to as ‘the Committee’) at the latter's request.
En vertu de l'article 15, paragraphe 6, de l'annexe 12 de l'accord, le groupe de travail «AOP et IGP» assiste le comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé «comité») à la demande de ce dernier.

The position to be taken by the Union in the EEA Joint Committee on the setting-up of a Joint Working Group to monitor the implementation of Chapter IIa of Protocol 10 to the EEA Agreement on simplification of inspections and formalities in respect of carriage of goods and defining its rules of procedure shall be based on the draft Decision of the EEA Joint Committee attached to this Decision.
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE concernant l’institution d’un groupe de travail mixte chargé du suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis du protocole 10 de l’accord EEE concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises, et la définition de son règlement intérieur se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 66 of the Interim Association Agreement provides for the setting up of any other committee (‘subcommittee’) that can assist the EU-PLO Joint Committee in carrying out its duties.
L’article 66 de l’accord d’association intérimaire prévoit la création de tout autre comité (ci-après dénommé «sous-comité») afin d’assister le comité mixte UE-OLP dans l’accomplissement de sa mission.

The position to be taken by the Union in the EEA Joint Committee on an envisaged amendment to Annex VI (Social Security) and Protocol 37 to the EEA Agreement shall be based on the draft Decision of the EEA Joint Committee attached to this Decision.
La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe VI (sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE est basée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.