Traduction de «ec-turkey agreements including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Union and the Republic of Turkey on the participation of the Republic of Turkey in the European Union-led forces in the Former Yugoslav Republic of Macedonia
accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la participation de la République de Turquie aux forces placées sous la direction de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Agreement between the European Union and the Republic of Turkey establishing a framework for the participation of the Republic of Turkey in the European Union crisis management operations
accord entre l'Union européenne et la République de Turquie établissant un cadre pour la participation de la République de Turquie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Special Committee for the Framework Agreement between the EC and Turkey on the general principles for the participation of Turkey in Community programmes
Comité spécial pour l'accord-cadre entre la CE et la Turquie établissant les principes généraux de la participation de la Turquie aux programmes communautaires

Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Turkey
Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Turquie

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Turkey for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Turque pour la coopération dans les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Exchange of Notes relating to the Application of the NATO Status of Forces Agreement of June 19, 1951 to the United States Forces in Canada including those at the Leased Bases in Newfoundland and at Goose Bay, Labrador
Échange de Notes relatif à l'application de la Convention du 19 juin 1951 sur le Statut des forces de l'OTAN aux forces des États-Unis au Canada y compris les forces stationnées aux bases louées de Terre-Neuve ainsi qu'à Goose Bay (Labrador)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second benchmark which could not objectively be completed in time concerns fully implementing the provisions of the EU-Turkey readmission agreement, including those related to the readmission of third country nationals.
Le second critère, qui ne pouvait objectivement être atteint dans le délai précité concerne la mise en œuvre complète des dispositions de l'accord de réadmission UE‑Turquie, y compris celles liées à la réadmission de ressortissants de pays tiers.

Facility for Refugees in Turkey: Commission delivers an additional €110 million under the implementation of EU-Turkey agreement // Brussels, 19 April 2016
Facilité en faveur des réfugiés en Turquie: la Commission débloque 110 millions d’euros supplémentaires pour la mise en œuvre de l’accord entre l’UE et la Turquie // Bruxelles, le 19 avril 2016

EU-Turkey Agreement: first returns and resettlements // Brussels, 4 April 2016
Accord UE-Turquie: premiers retours et réinstallations // Bruxelles, le 4 avril 2016

Commission makes immediate proposal to implement EU-Turkey agreement: 54,000 places allocated for resettlement of Syrians from Turkey
La Commission présente une proposition immédiate pour mettre en œuvre l'accord UE-Turquie: 54 000 places allouées à la réinstallation de Syriens à partir de la Turquie

Commission makes immediate proposal to implement EU-Turkey agreement: 54,000 places allocated for resettlement of Syrians from Turkey // Brussels, 21 March 2016
La Commission présente une proposition immédiate pour mettre en œuvre l'accord UE-Turquie: 54 000 places allouées à la réinstallation de Syriens à partir de la Turquie // Bruxelles, le 21 mars 2016

3. For the purposes of applying subparagraphs (a) and (b) of paragraph 1 to a company that is a resident of Canada, tax payable in Turkey shall include any tax which would have been payable in Turkey in respect of profits attributable to an active business carried on in Turkey for a taxation year, but for an exemption from or reduction of tax granted for that year, or any part thereof, under special tax measures in Turkey insofar as such measures were in force on, and have not been modified since, the date of signature of the Agreement or have been modified only in minor respects so as not to affect their general character.
3. Pour l’application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 à une société qui est un résident du Canada, l’impôt dû en Turquie comprend l’impôt qui y aurait été dû à l’égard des bénéfices imputables à une entreprise exploitée activement en Turquie pour une année d’imposition n’eût été une exonération ou une réduction d’impôt accordée pour cette année, ou une partie de celle-ci, conformément à des mesures fiscales spéciales en Turquie, pour autant qu’elles aient été en vigueur à la date de signature de l’Accord et n’aient pas été modifiées depuis, ou qu’elles n’aient fait l’objet que de modifications mineures sans effet sur leur caractère général.

65.1 (1) If a notice of intention or a proposal has been filed in respect of an insolvent person, no person may terminate or amend any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, or claim an accelerated payment, or a forfeiture of the term, under any agreement, including a security agreement, with the insolvent person, by reason only that
65.1 (1) En cas de dépôt d’un avis d’intention ou d’une proposition à l’égard d’une personne insolvable, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec cette personne ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif que la personne en question est insolvable ou qu’un avis d’intention ou une proposition a été déposé à son égard.

(6) If the company has granted a right to use intellectual property to a party to an agreement, the disclaimer or resiliation does not affect the party’s right to use the intellectual property — including the party’s right to enforce an exclusive use — during the term of the agreement, including any period for which the party extends the agreement as of right, as long as the party continues to perform its obligations under the agreement in relation to the use of the intellectual property.
(6) Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce pour la période prévue au contrat et pour toute période additionnelle dont elle peut et décide de se prévaloir de son propre gré.

The agreement includes provisions related both to the readmission of the nationals of the EU Member States and Turkey, and to the readmission of any other persons (including the third country nationals and the stateless persons) that entered into, or stayed on, the territory of either sides directly arriving from the territory of the other side.
L’accord comporte des dispositions régissant tant la réadmission des ressortissants des États membres de l’UE et des ressortissants turcs que celle de toutes les autres personnes (y compris les ressortissants de pays tiers et les apatrides) qui, avant de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de l’une des deux parties, sont arrivées en provenance directe du territoire de l’autre partie.

That agreement, along with those between Canada and Colombia, Greece and Turkey, all include the OECD standard on international tax information exchange.
Cette entente ainsi que les traités signés avec la Colombie, la Grèce et la Turquie, incluent tous la norme de l'OCDE sur l'échange international de renseignements fiscaux.