Vertaling van "ec-ukraine readmission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and Ukraine on the readmission of persons
Accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes

National Academy of Sciences of Ukraine [ Academy of Sciences of Ukraine | Academy of Sciences of the Ukrainian SSR | All-Ukraine Academy of Sciences | Ukrainian Academy of Sciences ]
National Academy of Sciences of Ukraine

Exchange of notes between the government of Canada and the government of Ukraine constituting an Agreement to extend for two years, as between Canada and Ukraine, the 1956 Trade Agreement between Canada and the Union of Soviet Socialist Republics
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine constituant un Accord prolongeant de deux ans, entre le Canada et l'Ukraine, l'Accord commercial de 1956 entre le Canada et l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, and Ukraine | PCA Ukraine
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | APC avec l'Ukraine

EU Border Assistance Mission to Moldova and Ukraine | EUBAM Moldova and Ukraine
mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine | EU BAM Moldavie/Ukraine [Abbr.]

Ukraine (geographic location)
Ukraine

readmission agreement
accord de réadmission | accord sur la réadmission

guarantee of readmission
garantie de réadmission

readmission
réadmission

informal readmission
réadmission sans formalités | réadmission sans formalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission and Ukraine look forward, in the context of the European Neighbourhood Policy Action Plan, to establishing a constructive dialogue on visa facilitation, with a view to preparing for negotiations on a formal agreement for visa facilitation, taking into account the need for parallel progress in the ongoing negotiations for an EC-Ukraine readmission agreement.
Dans le cadre du plan d'action adopté au titre de la politique européenne de voisinage, la Commission et l'Ukraine attendent avec impatience de pouvoir établir un dialogue constructif sur l’assouplissement des modalités d’octroi de visas, en vue de la préparation des négociations relatives à un accord officiel en la matière, en tenant compte de la nécessité de progresser en parallèle dans les négociations en cours sur un accord de réadmission CE-Ukraine.

The Aeneas programme will complement these efforts. These supporting measures will contribute to the implementation of the EC-Ukraine readmission agreement once it is signed and adopted.
Ces mesures de soutien contribueront à la mise en œuvre de l'accord de réadmission CE-Ukraine dès lors qu’il aura été signé et adopté.

Negotiations on an EC-Ukraine readmission agreement have been finalised while negotiations with Morocco are well advanced.
Les négociations sur un accord de réadmission CE-Ukraine ont été menées à bonne fin alors que celles en cours avec le Maroc sont bien avancées.

– having regard to the EU-Ukraine Readmission and Visa Facilitation Agreements, signed in June 2007 and ratified by Ukraine's Verkhovna Rada in January 2008,
– vu les accords UE-Ukraine en matière de réadmission et d'assouplissement des modalités d'obtention des visas signés en juin 2007, ratifiés par la Rada ukrainienne en janvier 2008,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0839 - EN - 2007/839/EC: Council Decision of 29 November 2007 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and Ukraine on readmission of persons // COUNCIL DECISION // (2007/839/EC) // AGREEMENT // between the European Community and Ukraine on the readmission of persons // DECLARATION OF UKRAINE // JOINT DECLARATION CONCERNING ARTICLE 2(1) // JOINT DECLARATION CONCERNING DENMARK // JOINT DECLARATION CONCERNING ICELAND AND NORWAY // JOINT DECLARATION ON TECHNICAL AND FINANCIAL SUPPORT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0839 - EN - 2007/839/CE: Décision du Conseil du 29 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/839/CE) // ACCORD // DÉCLARATION DE L’UKRAINE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1 // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DANEMARK // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L’ISLANDE ET LA NORVÈGE // DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT LE SOUTIEN TECHNIQUE ET FINANCIER

32. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and Russia on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
32. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que de l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord entre l'Union et la Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'Union et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

31. Commends the conclusion of the visa facilitation and readmission agreements with Ukraine, as well as the initiation of such a process with Moldova, and urges that similar agreements be negotiated with the South Caucasus countries; is convinced that the prospect of a visa-free regime should be envisaged in the long term, with the steps necessary to achieve it being laid down; stresses that in the case of Georgia the progress of reforms and the unintended negative impact of the visa facilitation agreement between the EU and the Russian Federation on the settlement of conflicts in the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia necessitate a speedy conclusion of the visa facilitation agreement between Georgia and the EU; urges that efficient monitoring mechanisms be put in place, in particular with regard to respect for the fundamental human rights of persons subject to readmission agreements; stresses the importance of having adequate guarantees of access to a fair asylum procedure for those in need of international protection, in particular when applying 'accelerated readmission procedures' to persons intercepted in border regions, as provided for in the readmission agreement with Ukraine and the proposal for a readmission agreement with Moldova;
31. se félicite de la conclusion des accords avec l'Ukraine en matière d'assouplissement des formalités de délivrance des visas et de réadmission, ainsi que l'engagement d'un processus analogue avec la Moldova, et demande instamment la négociation d'accords similaires avec les pays du Caucase méridional; est convaincu que la perspective d'un régime sans visa devrait être envisagée à long terme, avec la mise en place des étapes nécessaires à sa réalisation; souligne que, en ce qui concerne la Géorgie, le degré d'avancement des réformes et l'impact négatif non intentionnel de l'accord UE/Fédération de Russie en matière de facilitation des visas sur le règlement des conflits dans les régions géorgiennes dissidentes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie requièrent une conclusion rapide de l'accord relatif à l'assouplissement des formalités de délivrance des visas entre l'UE et la Géorgie; demande instamment la mise en place de mécanismes de suivi efficaces, notamment en ce qui concerne le respect des droits humains fondamentaux des personnes soumises à des accords de réadmission; souligne l'importance de garanties suffisantes d'accès à une procédure d'asile équitable pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale, en particulier dans le cadre de l'application de "procédures de réadmission accélérées" aux personnes interceptées dans des zones frontalières, comme le prévoient l'accord de réadmission conclu avec l'Ukraine et la proposition d'accord de réadmission avec la Moldova;

2007/839/EC: Council Decision of 29 November 2007 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and Ukraine on readmission of persons
2007/839/CE: Décision du Conseil du 29 novembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur la réadmission des personnes

Since both the Agreement between the European Community and Ukraine on readmission and the Agreement between the European Community and Ukraine on the facilitation of issuance of short-stay visas have been negotiated in one package, the Committee on Foreign Affairs strongly recommends that the Ukraine extend equal entry requirements to all EU Member States, including Bulgaria and Rumania, before the ratification process is concluded.
L'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine et l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour ayant été négociés ensemble, la commission des affaires étrangères recommande vivement que l'Ukraine étende les mêmes conditions d'entrée à tous les États membres de l'Union européenne, y compris à la Bulgarie et à la Roumanie, avant la fin du processus de ratification.