Vertaling van "ecb’s action which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred
le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

Programme of Community action against diseases which are caused, provoked or aggravated by environmental pollution
programme d'action communautaire de lutte contre les maladies qui sont causées, provoquées ou aggravées par la pollution de l'environnement

measures against which an action can be brought
acte attaquable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;
38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;

28. Agrees that the ECB’s action, which came in addition to structural reforms and the consolidation of public finances, has ‘decisively contributed to the stability of the euro area’; recognises that this action has had the effect of decreasing unsustainably high financing costs for some Member States through the Securities Market Programme (SMP) and providing a liquidity backstop for sovereign debt markets through Outright Monetary Transactions (OMTs), averting a melt-down of the banking sector and helping to sever the link between banks and sovereigns, limiting speculation on sovereign debt and temporarily reducing excessive spreads; considers, however, that a lack of sustainable growth and high (and still growing) levels of private and public debt in many Member States mean that ’a carefully managed process of deleveraging’ is required; agrees with the Commission that the improvement of the health of the banking sector must remain a priority; welcomes the establishment by the Commission, according to thecommitment it made to Parliament in the declaration annexed to the two-pack, of the high-level group chaired by Gertrude Tumpel-Gugerell to deepen the analysis on, and assess thoroughly the partial substitution of national debt issuance through joint issuance in the form of a redemption fund and eurobills, considering the pros and cons of the different options ; looks forward to the report of the high-level group;
28. reconnaît que les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), qui se sont ajoutées aux réformes structurelles et à l'assainissement des finances publiques, ont contribué de manière décisive à la stabilité de la zone euro; admet que ces mesures ont permis, grâce au programme pour les marchés de titres (PMT), de réduire les coûts de financement excessivement élevés auxquels devaient faire face certains États membres et d'octroyer des lignes de crédit sur les marchés de la dette souveraine au travers d'opérations monétaires sur titres (OMT), ce qui a évité un effondrement du secteur bancaire, contribué à rompre le lien entre les banques et les acteurs souverains et réduit temporairement les écarts de taux trop importants; estime toutefois que, compte tenu d'un manque de croissance durable et eu égard aux niveaux élevés (et toujours croissants) de la dette publique et privée dans de nombreux États membres, un processus de désendettement soigneusement géré s'impose; s'accorde avec la Commission pour considérer que l'assainissement du secteur bancaire doit demeurer une priorité; salue la création par la Commission, conformément à l'engagement pris envers le Parlement dans la déclaration annexée au «2-pack», du groupe de haut niveau présidé par Gertrude Tumpel-Gugerell et qui a pour mission d'approfondir l'analyse de la substitution partielle des émissions de dettes nationales par des émissions conjointes au travers d'un fonds d'amortissement et de bons du trésor européens (eurobills ) et d'évaluer précisément ces solutions, en prenant en compte leurs avantages et leurs inconvénients respectifs; attend avec intérêt le rapport de ce groupe de haut niveau;

36. Considers that the ECB's actions should be assessed in the context of the current debate on the future of the EMU; points out that it has called for an increased budgetary capacity for the EMU, in the framework of the EU budget and based on specific own-resources (including a financial transaction tax), to support growth and social cohesion, and to address imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union, without undermining its traditional functions to finance common policies; considers that such a budgetary capacity would significantly improve the policy-mix in the EMU;
36. estime qu'il importe d'apprécier les actions de la BCE dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'UEM; rappelle qu'il a demandé que l'UEM soit dotée d'une capacité budgétaire accrue dans le cadre du budget de l'Union et moyennant des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), afin de soutenir la croissance et la cohésion sociale et de s'attaquer aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans qu'il soit porté atteinte à ses fonctions traditionnelles de financement des politiques communes; estime qu'une telle capacité budgétaire permettrait d'améliorer sensiblement le dosage des politiques dans l'UEM;

35. Considers that the ECB’s actions should be assessed in the context of the current debate on the future of the EMU; points out that it has called for an increased budgetary capacity for the EMU, in the framework of the EU budget and based on specific own-resources (including a financial transaction tax), to support growth and social cohesion, and to address imbalances, structural divergences and financial emergencies which are directly connected to the monetary union, without undermining its traditional functions to finance common policies; considers that such a budgetary capacity would significantly improve the policy-mix in the EMU;
35. estime qu'il importe d'apprécier les actions de la BCE dans le cadre du débat actuel sur l'avenir de l'UEM; rappelle qu'il a demandé que l'UEM soit dotée d'une capacité budgétaire accrue dans le cadre du budget de l'Union et moyennant des ressources propres spécifiques (y compris une taxe sur les transactions financières), afin de soutenir la croissance et la cohésion sociale et de s'attaquer aux déséquilibres, aux divergences structurelles et aux situations d'urgence financière qui sont directement liés à l'Union monétaire, sans qu'il soit porté atteinte à ses fonctions traditionnelles de financement des politiques communes; estime qu'une telle capacité budgétaire permettrait d'améliorer sensiblement le dosage des politiques dans l'UEM;

The Board shall examine the recovery plan with a view to identifying any actions in the recovery plan which may adversely impact the resolvability of the institution or group and make recommendations to the ECB or the national competent authority on those matters.
Le CRU examine le plan de redressement afin d'y déceler toute mesure susceptible d'avoir une incidence négative sur la résolvabilité de l'établissement ou du groupe et formule des recommandations sur ces aspects à la BCE ou à l'autorité compétente nationale.

5. In the cases not covered by paragraph 1 of this Article, where necessary for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB may require national competent authorities to open proceedings with a view to taking action in order to ensure that appropriate penalties are imposed in accordance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3) and any relevant national legislation which confers specific powers which are currently not required by Union law.
5. Dans les cas qui ne relèvent pas du paragraphe 1 du présent article, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE peut demander aux autorités compétentes nationales d’engager une procédure en vue d’agir pour que des sanctions appropriées soient imposées conformément aux actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, et à toute législation nationale pertinente qui confère des pouvoirs spécifiques qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union.

In addition, the need for job vacancy statistics follows from the Action Plan on Economic and Monetary Union (EMU) Statistical Requirements, which was established at the request of the Ecofin Council by the European Commission (Eurostat) in close collaboration with the ECB; this also gave rise to the Principal European Economic Indicators (PEEI), which include job vacancy statistics and were adopted by the Ecofin Council on 18 February 2003.
En outre, la nécessité de disposer de statistiques sur les emplois vacants découle du plan d'action sur les besoins statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), qui a été établi par la Commission européenne (Eurostat) en étroite collaboration avec la BCE, à la demande du Conseil Ecofin. Ceci a également donné lieu à la création des principaux indicateurs économiques européens (PIEE), qui comprennent les statistiques sur les emplois vacants et ont été adoptés par le Conseil Ecofin du 18 février 2003.

The coordination of the Pericles and other training actions is carried out at the Commission’s Euro Counterfeiting Experts Group, which brings together experts from all Member States and candidate countries, with participation of Europol, the ECB and Interpol.
La coordination des actions Pericles et des autres actions de formation est assurée par le groupe d'experts «Contrefaçon de l'euro», qui rassemble des experts de tous les États membres et pays candidats, avec la participation d'Europol, de la BCE et d'Interpol.

26. Urges the ECB to take more determined action on behalf of the ECB and the Commission, as banking charges for cross-border payments continue to be significantly higher than for domestic transactions; calls on all interested parties, notably the Commission, Council and the ECB, to agree a clear road map of actions and deadlines to deliver a single payments area within the euro-area in which all payments will be made on the same terms whether within national borders or across them;
26. demande néanmoins une action plus résolue de la part de la BCE et de la Commission, étant donné que les frais bancaires afférents aux paiements transfrontaliers restent sensiblement plus élevés que ceux qui s'appliquent aux transactions domestiques; invite toutes les parties concernées - notamment la Commission, le Conseil et la BCE - à convenir d'un programme d'actions et d'échéances clair en vue de créer dans la zone euro une zone où tous les paiements seront effectués aux mêmes conditions, que ce soit à l'intérieur des frontières nationales ou par-delà celles-ci;