Vertaling van "ecj has pronounced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice | Court of Justice of the European Communities | European Court of Justice | CJEC [Abbr.] | ECJ [Abbr.]
Cour de justice | Cour de justice des Communautés européennes | CJCE [Abbr.]

to pronounce judgment
prononcer une sentence

pronouncement of bankruptcy
le prononcé de la faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2009, the ECJ has pronounced on several references for a preliminary ruling, confirming in particular the full harmonisation character of the Directive and the fact that Member States cannot retain national rules which go beyond its provisions.
Depuis 2009, la Cour a statué sur plusieurs demandes de décision préjudicielle, à l’occasion desquelles elle a confirmé notamment que la directive vise à une harmonisation complète et que les États membres ne peuvent, dès lors, pas maintenir des règles allant au-delà des dispositions de ce texte.

It is important to emphasise that ECJ case-law in this area is as yet quite scant and that the Court has not had occasion to comment directly on the question of whether the Community is competent to impose obligations relating to criminal law such as those being considered, for instance, in the proposals for directives referred to under point I. It has had even less occasion to pronounce itself on the scope of this competence.
Il importe de souligner que la jurisprudence de la CJCE en la matière est encore restreinte et que celle-ci n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer directement sur la question de savoir si la Communauté est compétente pour imposer les obligations d'ordre pénal qui sont prévues, par exemple, dans les propositions de directive citées au point I. Elle a encore moins eu la possibilité de se prononcer sur l'étendue de cette compétence.

The European Court of Justice (ECJ) was occasionally called upon to consider the relationship between the Community legal order and human rights and it made some constructive pronouncements [1] but there was no European Community instrument or position on fair trial rights.
La Cour de justice des Communautés européennes a, de temps à autre, été appelée à se prononcer sur les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les droits de l'homme et a rendu certains arrêts déterminants [1] en la matière, mais il n'existait aucun instrument ni position communautaire sur le droit à un procès équitable.