Vertaling van "ecj the latter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

An Act respecting the President of the Lethbridge Stake of the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints
Loi concernant le Président de la Division de Lethbridge de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours

Temple of the Church of Jesus Christ of Latter Day Saints National Historic Site of Canada
lieu historique national du Canada du Temple-de-l'Église-de-Jésus-Christ-des-Saints-des-Derniers-Jours

The Terminologist's Workstation [ LATTER ]
L'ATelier du TERminologue [ LATTER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgment in Case C-310/07 [9] the ECJ ruled that in order for an undertaking established in a Member State to be regarded as having activities in the territory of another Member State, that undertaking must have a stable economic presence in the latter State, featuring human resources which enable it to perform activities there, but it is not necessary to have a branch or fixed establishment in that other State.
Dans son arrêt dans l’affaire C-310/07[9], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une entreprise établie dans un État membre, pour être considérée comme ayant des activités sur le territoire d’un autre État membre, doit disposer dans ce dernier État d’une présence économique stable caractérisée par l’existence de moyens humains lui permettant d’y accomplir des activités, mais il n’est pas nécessaire qu’elle dispose d’une succursale ou d’un établissement stable dans cet autre État.

20. Calls on the European Council and the ECJ (the latter as far as its administrative tasks are concerned), which are the only two bodies still not applying Regulation (EC) No 1049/2001 to their documents, to reflect and to take appropriate action to remedy that situation;
20. invite le Conseil européen et la CJCE (dans le cas de cette dernière, pour ce qui est de ses procédures administratives), qui sont les deux seules instances à ne pas encore appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 à leurs documents, à prendre des mesures adéquates pour remédier à cette situation;

21.Calls on the European Council and the ECJ (the latter as far as its administrative tasks are concerned), which are the only two bodies still not applying Regulation (EC) No 1049/2001 to their documents, to reflect and to take appropriate action to remedy that situation;
21. invite le Conseil européen et la CJCE (dans le cas de cette dernière, pour ce qui est de ses procédures administratives), qui sont les deux seules instances à ne pas encore appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 à leurs documents, à prendre des mesures adéquates pour remédier à cette situation;

11. Stresses that the EU shares competences with the Member States in the area of fisheries, other than for conservation measures for marine biological resources, which fall under its exclusive competence; notes that the new Treaty introduces control of the subsidiarity principle by the national parliaments, and, in the case of shared fisheries competences, allows the latter a period of eight weeks to submit their reasoned opinion on the proposal concerned; adds that the Council and Parliament will have to wait for the expiry of that period, since failure to observe the principle of subsidiarity will constitute grounds for appeal to the ECJ;
11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour envoyer leur avis motivé contre la proposition concernée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respect du principe de subsidiarité constituera un motif de recours devant la Cour de justice;

Although public control of an institution does not automatically render all the latter’s actions imputable to the State (14), in the case at hand the necessary conditions laid down by the ECJ obtain (15), suggesting that MFB’s behaviour is imputable to the State.
Même si le fait qu’une entité soit dirigée par l’État ne permet pas d’imputer automatiquement toutes ses opérations à ce dernier (14), on est en présence, en l’espèce, des conditions établies par la Cour de justice de l’Union européenne (15), sur le fondement desquelles on peut conclure que le comportement de la MFB est attribuable à l’État.

This latter rule of proof has been confirmed by the ECJ (46).
Cette dernière règle de la charge de la preuve a été confirmée par la Cour de justice des Communautés européennes (46).

The Supervisor's powers, duties, responsibilities and status are certainly not on a par with those of a judge of the ECJ and to compare the responsibilities of the Assistant Supervisor (assisting the Supervisor in his duties and replacing him when the latter is absent or prevented from attending to his or her duties - Article 42(1)) with those of the Registrar of the Court, a large institution employing over 1000 staff, is entirely inappropriate.
Les compétences, les fonctions, les responsabilités et le statut du contrôleur ne sont assurément pas équivalents à ceux d'un juge de la Cour de justice. De même, il est totalement injustifiable de comparer les responsabilités du contrôleur adjoint (qui - aux termes de l'article 42, paragraphe 1 - a pour tâches d'assister le contrôleur dans ses fonctions et de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement) avec celles du greffier de la Cour de justice, grande institution employant un millier de personnes.

Preliminary rulings: without questioning the principle that the ECJ has exclusive jurisdiction, the contribution suggests that its role and the role of the national courts be clarified to give greater responsibility to the latter for preliminary rulings.
Questions préjudicielles : sans remettre en cause le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice en la matière, la contribution suggère une clarification de son rôle et de celui des juridictions nationales afin de responsabiliser ces dernières pour les procédures préjudicielles.