After consulting Member States and stakeholders, the Commission shall, by 1 January 2015, submit to the European Parliament and to the Council a feasibility report on options for an eco-label scheme for fishery and aquaculture products, in particular on establishing such a scheme on a Union-wide basis and on setting minimum requirements for the use by Member States of a Union eco-label.
Après consultation des États membres et des parties prenantes, la Commission soumet, au plus tard le 1er janvier 2015, au Parlement européen et au Conseil un rapport de faisabilité sur les options envisageables en vue d'un systè
me d'attribution de labels écologiques pour le
s produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment en ce qui concerne la création d'un tel système à l'échelle de l'Union et la fixation d'exigences minimales
pour l'utilisation d'un label écologique
...[+++]de l'Union par les États membres.