Traduction de «ecodesign requirements adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the Directive on establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

generic ecodesign requirement
exigence d'écoconception générique

ecodesign requirement
exigence d'écoconception

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

require for adoption a three-quarters majority of the votes cast
adopter à la majorité des trois quarts des voix exprimées

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation, its lifecycle CO equivalent emissions would be lower than those of equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.
2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d’écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d’efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO sur l’ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d’équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d’écoconception et ne contenant pas d’hydrofluorocarbones.

2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation, its lifecycle CO2 equivalent emissions would be lower than those of equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.
2. L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les exigences en matière d'écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE, que, du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions exprimées en équivalent CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrofluorocarbones.

2. The prohibition set out in paragraph 1 shall not apply to equipment for which it has been established in ecodesign requirements adopted under Directive 2009/125/EC that due to higher energy efficiency during its operation its lifecycle CO2 emissions would be lower than that from equivalent equipment which meets relevant ecodesign requirements and does not contain hydrofluorocarbons.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux équipements pour lesquels il a été établi, dans les dispositions en matière d'écoconception adoptées au titre de la directive 2009/125/CE que, du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, leurs émissions de CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrocarbures fluorés.

In addition, the Commission should be empowered to adopt implementing measures laying down ecodesign requirements for defined energy-using products, including the introduction of implementing measures during the transitional period, and including where appropriate provisions on the balancing of the various environmental aspects.
En outre, il convient d’habiliter la Commission à adopter des mesures d’exécution fixant des exigences en matière d’écoconception pour certains produits consommateurs d’énergie, y compris l’introduction de mesures d’exécution pendant la période transitoire, et, le cas échéant, des dispositions concernant l’équilibrage des différentes caractéristiques environnementales.

The Commission proposal brings new hot-water boilers, household electric refrigerators and freezers, and ballasts for fluorescent lighting (these were regulated under older directives, which were amended under the Ecodesign Directive) under the new comitology procedure, but not the other new Ecodesign provisions (the adoption of implementing measures, the adoption of guidelines to accompany an implementing measure laying down ecodesign requirements and the introduction of implementing measures during the transitional period). The amendments ensure that also the new ecodesign provisions will fall under the regulatory procedure with scrutiny.
Elle prévoit que les nouvelles chaudières à eau chaude, les réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que les ballasts pour l'éclairage fluorescent (auxquels s'appliquaient d'anciennes directives, modifiées par la directive relative à l'écoconception) relèveront de la nouvelle procédure de comitologie. Les autres dispositions nouvelles en matière d'écoconception (l'adoption de mesures d'exécution, l'adoption de lignes directrices destinées à accompagner les mesures d'exécution fixant les exigences en matière d'écoconception et l'introduction de mesures d'exécution au cours de la période transitoire ne seraient pas soumises à celle-ci. Les amendements déposés visent à garantir que les nouvelles dispositions en matière d'écoconception relèveront également de la procédure de réglementation avec contrôle.

‘Implementing measures’ means measures adopted pursuant to this Directive laying down ecodesign requirements for defined EuPs or for environmental aspects thereof.
«mesures d'exécution»: les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'écoconception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales.

The adoption of ecodesign requirements on the significant environmental aspects of an EuP shall not be unduly delayed by uncertainties regarding the other aspects.
La fixation d'exigences en matière d'écoconception concernant les aspects environnementaux importants d'un produit consommateur d'énergie n'est pas retardée outre mesure en raison d'incertitudes liées aux autres aspects.

10. Where appropriate, an implementing measure laying down ecodesign requirements shall be accompanied by guidelines, to be adopted by the Commission in accordance with Article 19(2), on the balancing of the various environmental aspects; these guidelines will cover specificities of the SMEs active in the product sector affected by the implementing measure.
10. Si nécessaire, une mesure d'exécution établissant des exigences d'écoconception est assortie de lignes directrices sur l'équilibrage des différentes caractéristiques environnementales, que la Commission adoptera conformément à l'article 19, paragraphe 2; ces lignes directrices couvrent les particularités des PME exerçant une activité dans le secteur du produit touché par la mesure d'exécution.

The adoption of ecodesign requirements on the significant environmental aspects of an EuP shall not be unduly delayed by uncertainties regarding the other aspects;
La fixation d'exigences en matière d'éco-conception concernant les aspects environnementaux importants d'un produit consommateur d'énergie n'est pas retardée outre mesure en raison d'incertitudes liées aux autres aspects ;

"Implementing measures" means measures adopted pursuant to this Directive laying down ecodesign requirements for defined EuPs or for environmental aspects thereof;
"mesures d'exécution": les mesures arrêtées en application de la présente directive établissant des exigences d'éco-conception pour des produits consommateurs d'énergie définis ou leurs caractéristiques environnementales;