Traduction de «ecological tax reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

ecological tax | ecotax | environmental tax | green tax | greentax
écotaxe

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The State aid scheme applied or intended to be applied by Germany to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law, the Law on the further development of the ecological tax reform and the Guidelines Implementation Law is incompatible with the common market with respect to the part of the reduction of the tax, which goes beyond the original rate of EUR 40,90/1 000 l for heating fuel, of EUR 1,87/MWh for natural gas, and of EUR 25,56/1 000 kg for liquid fuel.
Le régime d’aides d’État en faveur des entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes appliqué ou prévu par l’Allemagne en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes), de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la partie de la réduction fiscale qui dépasse le taux initial de taxation, à savoir 40,90 EUR/1 000 l pour le fioul, 1,87 EUR/MWh pour le gaz naturel et 25,56 EUR/1 000 kg pour le gaz liquide.

The first extension of the tax reduction (for the period 2003-2004) was adopted under the Law on the further development of the ecological tax reform.
La première prorogation de la réduction fiscale (pour la période 2003-2004) a été adoptée dans le cadre de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform).

For this reason, the Law on the further development of the ecological tax reform extended the validity of the tax reduction by two years until 31 December 2004.
C’est pourquoi la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) a prorogé la validité de la réduction de la taxe de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2004.

They stated that the energy tax rates contained therein had been increased significantly as of 1 April 1999 through the ecological tax reform (as shown in the overview in Annex I).
L’Allemagne a soutenu que les taux de taxation de l’énergie prévus avaient été augmentés considérablement à compter du 1er avril 1999 par la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (comme il ressort de l’annexe I).

By means of the Law on the further development of the ecological tax reform of 23 December 2002, the tax refund, which had originally been granted for fuels used between 1 January 2001 and 31 December 2002, was extended until 31 December 2004.
En vertu de la loi allemande relative à la poursuite de la réforme des écotaxes (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) du 23 décembre 2002, l’exonération fiscale, initialement accordée pour les carburants utilisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2004.

The ecological tax reform in Germany introduced in 1999 a tax on the consumption of electricity and increased the tax on the consumption of mineral oils.
La réforme fiscale écologique allemande a instauré en 1999 une taxe sur la consommation d'électricité et a augmenté la taxe sur la consommation des huiles minérales.

The Commission has concluded that the special tax treatment of certain sectors of the economy, notified by the German Government under the state aid rules in connection with the continuation of the ecological tax reform, is compatible with the EC Treaty.
La Commission européenne estime que le régime fiscal particulier applicable à certains secteurs économiques dans le cadre de la poursuite de la réforme de la fiscalité écologique, notifié par le gouvernement allemand conformément aux règles relatives aux aides d'État, est compatible avec le traité CE.

Commission authorises continued ecological tax reform in Germany under state aid rules
La Commission approuve la poursuite de la réforme de la fiscalité écologique en Allemagne conformément aux règles applicables aux aides d'État

Today's decision applies to the continuation of the ecological tax reform in so far as it is caught by the state aid rules.
La décision prise aujourd'hui par la Commission porte sur les aspects de la poursuite de la réforme qui revêtent une importance du point de vue des aides d'État.

In the autumn of 1999, the Federal Government notified the Commission of the second stage of the ecological tax reform.
À l'automne 1999, le gouvernement allemand a notifié à la Commission, conformément aux règles relatives aux aides d'État, la poursuite de la réforme de la fiscalité écologique.