Traduction de «econ committee minutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Executive Committee Minutes
Procès-verbal de la réunion du Conseil de direction

Minutes - Safety and Health Committee
Procès-verbal - Comité de sécurité et de santé

Minutes of Proceedings and Evidence [ committee issue ]
Procès-verbaux et témoignages [ fascicule de comité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President said that on 24 June 2015 he had declared admissible a proposal for a Union act, submitted by Richard Sulík under Rule 46(2), on the amendment of Directive 2006/112/EC of the Council on the EU’s common system of value added tax (VAT) ( B8-0210/2015 ) , and that he had referred that proposal to the ECON Committee (minutes of 24.6.2015, item 7 ).
M. le Président rappelle que le 24 juin 2015 il avait déclaré recevable la proposition d'acte de l'Union, déposée par Richard Sulík au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( B8-0210/2015 ) , et qu'il en avait saisi la commission ECON (point 7 du PV du 24.6.2015 ).

The President said that on 24 June 2015 he had declared admissible a proposal for a Union act, submitted by Richard Sulík under Rule 46(2), on the amendment of Directive 2006/112/EC of the Council on the EU’s common system of value added tax (VAT) (B8-0210/2015), and that he had referred that proposal to the ECON Committee (minutes of 24.6.2015, item 7).
M. le Président rappelle que le 24 juin 2015 il avait déclaré recevable la proposition d'acte de l'Union, déposée par Richard Sulík au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (B8-0210/2015), et qu'il en avait saisi la commission ECON (point 7 du PV du 24.6.2015).