Vertaling van "economic control over franchisee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic control over franchisee | financial control of franchisee
domination économique du franchisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the light of demographic decline which will become increasingly important in the EU over the next 25 years and of the current strong economic prospects and growing skills shortages in the labour market, it advocates the development of a common policy for the controlled admission of economic migrants to the EU as part of an overall immigration and asylum policy for the Union.
Eu égard au recul démographique, qui ira en s'accentuant dans l'Union européenne au cours des 25 prochaines années, aux perspectives économiques actuelles très favorables et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée de plus en plus aiguë sur le marché du travail, il conviendrait d'élaborer une politique commune en matière d'admission contrôlée de migrants économiques dans l'Union européenne dans le contexte d'une politique globale d'immigration et d'asile pour l'Union.

So I think that for a lot of people, one of the concerns in terms of oil and gas.As I said, 71% of our companies in Canada are foreign-owned and mainly American-based, so that provides a huge amount of political and economic control over what kind of economy we're actually going to have, as well as political effects.
Alors je crois que, pour bien des gens, l'une des préoccupations au sujet du pétrole et du gaz.Comme je l'ai dit, 71 % des entreprises qui évoluent au Canada appartiennent à des intérêts étrangers et surtout à des intérêts américains. Ces intérêts ont donc un contrôle énorme quant à l'orientation de l'économie et de la politique.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

In other words, if the amendments to the Broadcasting Act allow the government to exert economic control over the CBC, how can the control that the Conservative government is seeking to exert over freedom of negotiation with Bill C-60 be anything but political?
En d'autres termes, si les modifications à la Loi sur la radiodiffusion permettent d'exercer un contrôle économique sur Radio-Canada, comment ne pas qualifier de politique le contrôle que le gouvernement conservateur veut exercer sur la liberté de négociation avec le projet de loi C-60?

We are talking about a sector over which we want to maintain economic control.
Nous parlons d'un secteur sur lequel on veut garder un contrôle économique.

The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.
Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

‘operator’ means any natural or legal person who operates or controls the installation or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of the installation has been delegated.
«exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant.

This strengthening of the Cree's economic control over their future, this enhanced dialogue, obvious mutual respect and more modern partnership between the Cree nation and the Quebec nation point the way to the future.
Ce renforcement du contrôle économique des Cris sur leur avenir, ce dialogue approfondi, ce respect mutuel évident et ce partenariat plus moderne entre la nation crie et la nation québécoise, nous montrent la voie de l'avenir.

Five provinces retain significant economic controls over the bus industry: British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, Quebec and Nova Scotia.
Cinq provinces imposent toujours des contrôles économiques importants à l'industrie des autocars: la Colombie- Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse.