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Economic governance
Economic governance
Economic governance of the EU
Economic governance of the European Union
Economic government
European economic government
Fiscal compact
Fiscal governance of the EU
Fiscal governance of the European Union
TSCG
Task force on economic governance

Traduction de «economic government fails » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]


task force on economic governance

groupe de travail sur la gouvernance économique






European economic government

gouvernement économique européen


Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]


Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]


Agreement between the government of Canada and the Government of Ukraine on economic cooperation

Accord de coopération économique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ukraine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Major steps were also taken towards a "Banking Union", comprising a single centralised mechanism for the supervision of banks, taking effect as of November 2014, and agreement on ways to restructure and resolve failing banks. - EU economic governance was reinforced significantly by fully integrating the various components of economic and budgetary surveillance under the European Semester of economic policy coordination.

Des mesures phares ont été prises également dans la perspective d'une «Union bancaire», dont un mécanisme centralisé unique pour la supervision des banques, qui sera opérationnel dès novembre 2014, et un accord sur les modalités de redressement et de résolution des défaillances des établissements bancaires; - la gouvernance économique de l'UE a été sensiblement renforcée grâce à l'intégration complète des divers aspects de la surveillance économique et budgétaire dans le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques.


For example, when a Member State fails to take effective or corrective action in the context of key EU economic governance mechanisms (Excessive Deficit Procedure, Excessive Imbalance Procedure) or fails to implement the measures required by a stability support programme, it can trigger a suspension of all or part of the commitments or payments for the programmes of that Member State.

Par exemple, si un État membre ne prend pas des mesures efficaces ou correctrices dans le contexte des principaux mécanismes de gouvernance économique de l'UE (procédure de déficit excessif, procédure pour déséquilibre excessif) ou ne met pas en œuvre les mesures préconisées par un programme de soutien à la stabilité, les engagements ou les paiements destinés aux programmes de cet État membre peuvent être suspendus en tout ou en partie.


F. whereas the Guidelines concern the first strand of measures linking the effectiveness of the ESI Funds to sound economic governance under Article 23 CPR; whereas this relates to a reprogramming and a suspension of payments which are not compulsory, unlike the second strand of Article 23 CPR, which requires the suspension of commitments or payments where Member States fail to take corrective action in the context of the economic governance process; ...[+++]

F. considérant que les lignes directrices concernent le premier volet de mesures liant l'efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique, conformément à l'article 23 du RDC; qu'il s'agit de reprogrammer et de suspendre les paiements qui ne sont pas obligatoires, contrairement au deuxième volet de mesures dudit article 23, qui exige la suspension des engagements ou des paiements lorsqu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires dans le contexte du processus de bonne gouvernance;


Secondly, the Commission will recommend that some EU funding is suspended if a country fails to comply with the EU’s economic governance rules, e.g. by running an excessive deficit or a major fiscal imbalance.

Deuxièmement, si un pays ne se conforme pas aux règles de gouvernance économique de l’UE, et notamment s’il enregistre un déficit excessif ou un déséquilibre fiscal majeur, la Commission pourra recommander la suspension de certaines parties du financement de l’UE.


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Major steps were also taken towards a "Banking Union", comprising a single centralised mechanism for the supervision of banks, taking effect as of November 2014, and agreement on ways to restructure and resolve failing banks. - EU economic governance was reinforced significantly by fully integrating the various components of economic and budgetary surveillance under the European Semester of economic policy coordination.

Des mesures phares ont été prises également dans la perspective d'une «Union bancaire», dont un mécanisme centralisé unique pour la supervision des banques, qui sera opérationnel dès novembre 2014, et un accord sur les modalités de redressement et de résolution des défaillances des établissements bancaires; - la gouvernance économique de l'UE a été sensiblement renforcée grâce à l'intégration complète des divers aspects de la surveillance économique et budgétaire dans le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques.


Must [Articles 49 TFEU and 56 TFEU], as well as the principles of equal treatment and effectiveness, be interpreted as precluding national legislation in the field of betting and gambling which provides for the organisation of a fresh call for tenders (as governed by Article [10(9]g) of Law No 44 of 26 April 2012) for the award of licences that includes clauses excluding from the tendering procedure undertakings which have failed to meet the condition relating to economic and financial stand ...[+++]

Les articles 49 et [56] [TFUE] ainsi que les principes de l’égalité de traitement et d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en matière de jeux de hasard qui, pour l’octroi de concessions, met en place une nouvelle procédure d’appel d’offres (régie par l’article [10, paragraphe] 9 octies de la loi no 44 du 26 avril 2012) qui, sans prévoir à cet égard d’autre critère que deux références bancaires provenant de deux établissements financiers différents, contient une clause d’exclusion pour défaut de capacité économique et financ ...[+++]


The call for European economic government fails to recognise that much has already been, and is being, done to coordinate the policies of the individual Member States and to harmonise them.

L’appel à un gouvernement économique de l’Europe échoue à reconnaître que beaucoup de choses ont déjà été et sont en train d’être faites pour coordonner les politiques des divers États membres et pour les harmoniser.


4. Stresses that the recent events show that the eurozone is in need of bolder economic governance and that a monetary pillar without a social and economic pillar is doomed to fail;

4. souligne que les événements récents prouvent que la zone euro a besoin d'une gouvernance économique plus volontariste et qu'un pilier monétaire sans pilier socio-économique est voué à l'échec;


The Ukrainian Government indicated that it failed to understand how the lifting of anti-dumping duties against Ukrainian imports could injure the UI when its injury indicators mostly showed positive trends in a period of economic crisis and especially between 2009 and the RIP.

Les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles ne comprenaient pas comment la levée des droits antidumping applicables aux importations originaires d’Ukraine pourrait causer un préjudice à l’IU, alors que les indicateurs de préjudice de cette industrie ont, pour la plupart, évolué positivement au cours d’une période de crise économique, et notamment entre 2009 et la période d’enquête de réexamen.


Secondly, the Commission will recommend that some EU funding is suspended if a country fails to comply with the EU’s economic governance rules, e.g. by running an excessive deficit or a major fiscal imbalance.

Deuxièmement, si un pays ne se conforme pas aux règles de gouvernance économique de l’UE, et notamment s’il enregistre un déficit excessif ou un déséquilibre fiscal majeur, la Commission pourra recommander la suspension de certaines parties du financement de l’UE.




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'economic government fails' ->

Date index: 2023-11-08
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