Traduction de «economic interest since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

european economic interest grouping | EEIG | european economic interest group
groupement européen d'intérêt économique | GEIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

economic interest group | EIG | economic interest grouping
groupement d'intérêt économique | GIE

United Nations Council for Namibia Seminar on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire du Conseil des Nations Unies pour la Namibie sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

Seminar in Eastern Europe on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire pour l'Europe orientale sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]
groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]
groupement d'intérêt économique [ GIE ]

European Economic Interest Grouping
Groupement européen d'intérêt économique

economic interest | pecuniary interest
intérêt financier | intérêt pécuniaire

injury to economic interest
préjudice financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. As regards substance, it should be noted that, in any event, the legal debate on the definition of public service compensation in relation to Article 87 of the Treaty does not affect the smooth operation of services of general economic interest since, if Ferring is upheld, correctly calculated compensation does not constitute state aid.
15. Quant au fond, il convient de souligner qu'en tout état de cause, le débat juridique sur la qualification de la compensation de service public au regard de l'article 87 du traité, ne porte pas préjudice au bon fonctionnement des SIEG. En effet, dans l'hypothèse où la jurisprudence Ferring est confirmée, la compensation correctement calculée ne constitue pas une aide d'Etat.

After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that public financing granted to compensate the Brussels public IRIS hospitals for deficits incurred for the provision of health and social services of general economic interest since 1996 is in line with EU state aid rules.
Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les financements publics accordés depuis 1996 pour compenser les déficits enregistrés par les hôpitaux publics bruxellois IRIS du fait de la prestation de services de santé et d'action sociale d'intérêt économique général sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Since the 1980s the Community has pursued the gradual opening of the markets for large network industries such as telecommunications, postal services, electricity, gas and transport in which services of general economic interest can be provided.
Depuis les années 80, la Communauté procède à l'ouverture graduelle des marchés pour les grandes industries de réseau telles que les communications, les services postaux, l'électricité, le gaz et le transport, où des services d'intérêt économique général peuvent être fournis.

– having regard to the Commission staff working document of 23 March 2011 on the application of EU state aid rules on Services of General Economic Interest since 2005 and the outcome of the public consultation (SEC(2011)0397),
– vu le document de travail des services de la Commission du 23 mars 2011 sur le thème «L'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État aux services d'intérêt économique général depuis 2005 et résultats de la consultation publique» (SEC(2011)0397),

– having regard to the Commission staff working document of 23 March 2011 on the application of EU state aid rules on Services of General Economic Interest since 2005 and the outcome of the public consultation (SEC(2011)0397 ),
– vu le document de travail des services de la Commission du 23 mars 2011 sur le thème «L'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État aux services d'intérêt économique général depuis 2005 et résultats de la consultation publique» (SEC(2011)0397 ),

One sometimes gains the impression that, perhaps in view of the economic and social consequences of adopting measures which would be consistent and necessary but also highly unpopular, the Member States are pursuing a policy of ‘laisser faire, laisser passer’, in the hope that normal developments, the ever sharper fall in catches, will themselves cause the fleet to cease operating owing to the lack of any economic interest, since exploiting the resources will no longer be viable.
Il semble parfois que, face peut-être aux conséquences économiques et sociales qu'impliquerait l'adoption de mesures cohérentes et nécessaires mais très impopulaires, les États membres optent pour une politique de laisser-faire laisser-passer, en attendant que l'évolution normale de la situation, la diminution croissante des captures, entraîne d'elle-même l'arrêt de l'activité de pêche du fait de l'absence d'intérêt économique et de perspective durable d'exploiter les ressources halieutiques.

What we are concerned with here are, of course, services of general economic interest, since the sentence relates to the deregulation of these and has no bearing on other services of general interest.
C’est bien entendu les services d’intérêt économique général dont il s’agit, puisque la phrase porte sur leur dérégulation et ne concerne pas les autres services d’intérêt général.

Since the second half of the 1980s a number of sectors in which services of general economic interest are provided (and are in some cases the principal type of service) have gradually been opened up to competition (e.g. telecommunications, postal services, transport and energy (electricity and gas)).
Depuis la seconde moitié des années 80, plusieurs secteurs fournissant principalement ou également des services d'intérêt économique général se sont progressivement ouverts à la concurrence (ex: télécommunications, services postaux, transport et énergie (électricité et gaz)).

This pertains in particular to those services of general economic interest provided under special or exclusive rights or under a natural monopoly since such services require regulatory supervision.
Cela se rapporte en particulier aux services d'intérêt économique général dont la prestation est soumise à des droits spécifiques ou exclusifs ou à un monopole naturel, puisque de tels services doivent faire l'objet d'une supervision réglementaire.