Vertaling van "economic interests considering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

european economic interest grouping | EEIG | european economic interest group
groupement européen d'intérêt économique | GEIE

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

economic interest group | EIG | economic interest grouping
groupement d'intérêt économique | GIE

United Nations Council for Namibia Seminar on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire du Conseil des Nations Unies pour la Namibie sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

Seminar in Eastern Europe on the Activities of Foreign Economic Interests in the Exploitation of Namibia's Natural and Human Resources
Séminaire pour l'Europe orientale sur les activités des intérêts économiques étrangers qui exploitent les ressources naturelles et humaines de la Namibie

European Economic Interest Grouping [ EEIG ]
groupement européen d'intérêt économique [ GEIE ]

Economic Interest Grouping [ EIG ]
groupement d'intérêt économique [ GIE ]

European Economic Interest Grouping
Groupement européen d'intérêt économique

economic interest | pecuniary interest
intérêt financier | intérêt pécuniaire

injury to economic interest
préjudice financier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. The Commission therefore considers that, if Ferring is upheld, a text, the legal form of which would be defined at the appropriate time, would still help to increase legal certainty, in particular as regards the methods for calculating compensation and the arrangements for selecting the firms to be entrusted with the operation of general economic interest services.
14. La Commission est donc d'avis que, aussi dans l'hypothèse d'une confirmation de la jurisprudence Ferring, un texte, dont la forme juridique devra être arrêtée le moment voulu, demeure utile pour accroître la sécurité juridique, en particulier en ce qui concerne les modalités de calcul de la compensation et les conditions de sélection des entreprises chargées d'exploiter les SIEG.

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

The greater the magnitude of, and variability associated with, the fund manager’s economic interests (considering its remuneration and other interests in aggregate), the more emphasis the fund manager would place on those economic interests in the analysis, and the more likely the fund manager is a principal.
Plus grandes sont l’importance de ses intérêts économiques et la variabilité associée à ceux-ci (compte tenu de l’ensemble de sa rémunération et de ses autres intérêts), plus le gestionnaire du fonds accordera d’importance à ces intérêts économiques pour son analyse, et plus il est probable qu'il agit pour son propre compte.

the greater the magnitude of, and variability associated with, its economic interests, considering its remuneration and other interests in aggregate, the more likely the decision maker is a principal.
plus grandes sont l’importance de ses intérêts économiques et la variabilité associée à ceux-ci, compte tenu de l’ensemble de sa rémunération et de ses autres intérêts, plus il est probable qu’il agit pour son propre compte;

Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for greater cooperation in the exchange of best practices in order to improve transatlantic public sector efficiency; recommends increased mutual dialog on the future of cloud computing, as well as the advances and production of electric vehicles;
souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

For the purposes of this Directive, and without prejudice to Article 16 of the Treaty, services may be considered to be services of general economic interest only if they are provided in application of a special task in the public interest entrusted to the provider by the Member State concerned.
Aux fins de la présente directive, et sans préjudice de l'article 16 du traité, des services ne peuvent être considérés comme des services d'intérêt économique généra que s'ils sont fournis en application d'une mission particulière de service public confiée au prestataire par l'État membre concerné.

47. Concludes that the business case for retaining older workers needs to be made more strongly considering the potential of this group; considers that the emphasis should be to encourage and enable people to work longer, and that employers should be led to realise that this is in the interest of both parties; considers that healthy older people should represent a positive resource for society rather than an economic threat; considers that more emphasis to the positive outcome of the European Year of the Elderly and of Solidarity between Generations (1993) should be given;
47. conclut qu'il convient de vanter de façon accrue les avantages que présente pour les entreprises le maintien en poste des travailleurs âgés, vu le potentiel de ce groupe; estime que la priorité devrait être d'encourager les personnes à travailler plus longtemps et de leur en donner la possibilité et que les employeurs devraient être incités à reconnaître qu'il y va de l'intérêt des deux parties; estime que des personnes âgées en bonne santé devraient représenter une ressource indéniable pour la société et non une menace économique; estime qu'il conviendrait de souligner davantage les résultats positifs de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993);

19. Considers that it is crucial to take into account the right to development of the citizens of poor countries, and not merely the interests of those countries' regimes, and that poor countries must decide and lead their own development strategies and economic policies; considers that the right to industrialisation is a right of development and considers therefore that every country, and especially developing countries in which industrial development is at an early stage, has the right to regulate its industry in order to act against social or environmental dumping; considers, however, that this should not lead such countries unilaterally to breach their obligations deriving from international treaties and contracts;
19. considère qu'il est de la plus haute importance de respecter le droit au développement des populations des pays pauvres et de ne pas uniquement servir l'intérêt des régimes en place dans ces pays, et que les pays pauvres doivent arrêter et conduire leurs propres stratégies de développement et politiques économiques; estime que le droit à l'industrialisation est un droit au développement et considère dès lors que tout pays — et en particulier les pays en développement dans lesquels le développement de l'industrie en est à ses débuts — a le droit de réglementer son industrie pour agir contre le dumping social ou environnemental; estime, néanmoins, que cette démarche ne devrait pas conduire de tels pays à violer unilatéralement leurs obligations découlant des traités et des contrats internationaux;

Services of general economic interest (SGEIs) are different from ordinary services in that public authorities consider that they need to be provided even where the market is not sufficiently profitable for the supply of such services.
Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont différents des services ordinaires dans la mesure où les pouvoirs publics considérant que leurs fournitures sont une nécessité, même quand le marché n'est pas suffisamment rentable à la prestation des services.