Traduction de «economic needs test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic needs test | ENT [Abbr.]
examen des besoins économiques | test de nécessité économique

economic needs test
critère de nécessité économique

limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques

socioeconomic needs [ socio-economic needs ]
besoins socio-économiques [ besoins socioéconomiques ]

needs test [ budget deficit test ]
justification des prestations fondée sur les besoins

needs test
existence de besoins

needs test
appréciation du besoin | preuve du besoin

economic need
besoin économique

test system accessibility for users with special needs
tester l’accessibilité du système pour les utilisateurs ayant des besoins spécifiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If admission is to be conditional on a specific job vacancy (economic needs test), and assuming a horizontal EU approach to economic migration, a possibility could be to proceed via an “individual assessment”: if employers have published a job vacancy for a minimum time period and if they have not received an acceptable application from within the EU labour market, they would be allowed to recruit from abroad.
Si l’admission doit être subordonnée à l’existence d’un emploi déterminé à pourvoir (condition du besoin économique), et si on adopte une approche communautaire horizontale de la migration économique, une possibilité serait de procéder sur la base d’une «évaluation individuelle»: si les employeurs ont publié une offre d’emploi pendant une durée minimale et qu'ils n'ont pas reçu de candidature acceptable en provenance du marché européen du travail, ils seraient autorisés à recruter à l’étranger.

Generally, before admitting a third-country worker, Member States require proof that no one already part of the domestic labour market can fill the vacancy concerned (economic needs test).
En général, préalablement à l’admission d’un travailleur ressortissant d’un pays tiers, les États membres exigent que leur soit fournie la preuve qu'aucun travailleur appartenant déjà au marché national du travail ne peut occuper le poste vacant en question (condition du besoin économique).

Several optional systems could grant more flexibility: a Member State could deem the economic needs test to be met above a certain annual income and/or skill level, and/or no proof of shortage could be required for certain sectors or regions, determined by the Member State concerned (green cards).
Plusieurs systèmes optionnels pourraient permettre une plus grande flexibilité: un État membre pourrait considérer que la condition du besoin économique est remplie au-delà d’un certain revenu annuel et/ou d’un certain niveau de qualification, et/ou aucune preuve de pénurie ne serait exigée pour certains secteurs ou régions, déterminés par l’État membre concerné (cartes vertes).

- Should the economic needs test be repeated after the expiry of the work permit, if the work contract – by means of which the third country worker has been admitted – has been/will be renewed?
- La condition du besoin économique devrait-elle être appliquée à nouveau après l’expiration du permis de travail, si le contrat de travail – sur la base duquel le travailleur ressortissant d’un pays tiers a été admis – a été/doit être renouvelé?

- Do you consider that the economic needs test is a viable system?
- Considérez-vous que la condition du besoin économique soit un système viable?

10. Regrets that there is a significant number of identified cases where Member States are inappropriately invoking overriding reasons of public interest (Article15 of the Services Directive) for the sole purpose of protecting and favouring their domestic market; considers that the use of overriding reasons of public interest should always be objectively justified and strictly proportionate to the objective pursued, consistent with European Court of Justice (ECJ) case law; highlights the fact that burdensome legal-form and shareholder requirements, territorial restrictions, economic needs tests and fixed tariffs create unjustified obstacles to efficient cross-border establishment and damage the internal market for services;
10. regrette le nombre considérable de cas recensés dans lesquels les États membres recourent de manière inappropriée à des raisons impérieuses d'intérêt général (article 15 de la directive "Services") dans le seul but de protéger ou de favoriser leur marché national; estime que le recours à des raisons impérieuses d'intérêt général devrait toujours être justifié de manière objective et strictement proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne; insiste sur le fait que les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales, les examens des besoins économiques et les tarifs fixes créent des obstacles injustifiés à un établissement transfrontalier efficace et nuisent au marché unique des services;

In particular, burdensome legal form and shareholder requirements, territorial restrictions and economic needs tests impede establishment in another Member State, hamper services provision and shut certain stakeholders out of the market.
Les exigences excessives relatives aux formes juridiques et aux actionnaires, les restrictions territoriales et les examens des besoins économiques, notamment, font obstacle à l'établissement dans un autre État membre, freinent la fourniture de services et excluent certaines parties prenantes du marché.

23. Urges the full application of the Services Directive; calls on the Commission to assist Member States in promoting access to the single market for services; asks the Commission to review restrictive practices in place, such as the ‘economic needs test’;
23. demande instamment la pleine application de la directive "services"; demande à la Commission d'aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; lui demande de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";

25. Reiterates that it is essential to enforce the Services Directive; calls on the Commission to assist Member States in promoting access to the single market for services; asks the Commission to review restrictive practices in place, such as the ‘economic needs test’;
25. réaffirme que la mise en œuvre de la directive sur les services est essentielle; invite la Commission à aider les États membres à promouvoir l'accès au marché unique des services; demande à la Commission de réviser les pratiques restrictives en place, comme l'"examen des besoins économiques";