Traduction de «economic risk guarantee scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

economic risk guarantee scheme
technique de la garantie du risque économique

exchange risk guarantee scheme
régime de garantie contre le risque de change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That aspect of the cooperative guarantee scheme creates in any event a sufficiently concrete economic risk of burdens on the budget of the Member State for State resources to be present for the purposes of Article 107(1) of the Treaty (63).
En tout état de cause, cet aspect du régime de garantie des coopératives fait peser un risque économique suffisamment concret de charges susceptibles de grever le budget de l'État membre pour qu'il puisse être conclu à l'utilisation de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (63).

the specific design of the cooperative guarantee scheme, which on the one hand was voluntary, leaving to the financial cooperatives the choice to participate or not, while on the other hand allowing even financial cooperatives in high risk of bankruptcy or liquidation to apply for the scheme (as happened when, on 8 December 2011, shortly after they were admitted to the scheme, the General Meetings of ARCOFIN, ARCOPAR and ARCOPLUS approved the proposals of their executive boards to go into voluntary liquidation,
la conception particulière du régime de garantie des coopératives, qui, d'une part, était facultatif, laissant aux coopératives financières la liberté d'y participer ou non et, d'autre part, était ouvert même à des coopératives financières présentant un risque élevé de faillite ou de liquidation (en l'espèce, peu après que les coopératives aient été admises à bénéficier du régime, les assemblées générales d'Arcofin, d'Arcopar et d'Arcoplus ont approuvé, le 8 décembre 2011, la proposition de leur conseil d'administration de procéder à la liquidation volontaire des sociétés),

7. Welcomes the Commission’s measures to combat youth unemployment which should, alongside the EU’s Youth Employment Initiative and, especially, the Youth Guarantee and in line with the EU 2020 Strategy, seek to put forward solutions to encourage the creation of decent, high-quality and sustainable jobs and equal opportunities for young people, promoting social inclusion, reducing job insecurity and the risk of poverty, giving young people a sense of dignity and an independent life and fighting the brain drain; –considers that such measures should also encourage and strengthen existing mobility programmes and better recognition of skills and qualifications within the EU, and promote increased cross-border and inter-regional cooperation while limiting existing administrative obstacles and removing the current barriers for apprenticeships, traineeships and internships to better combat geographical mismatches between supply and demand of jobs as part of a roadmap for the future of a more economically, socially and territorially cohesive economic and monetary union; calls for the Member States and regional and local authorities to quickly implement the measures drawn up under the Youth Guarantee Scheme, and to promote exchanges of successful models that have resulted in positive trends in terms of reducing youth unemployment, in particular among the NEETS group; notes, however, that funding to fight youth unemployment is inadequate, and stresses that the proposed EUR 6 billion funding for the 2014-2020 EU Youth Employment Initiative is not sufficient to have any significant impact on the situation of young people.
7. se félicite des mesures de la Commission en vue de lutter contre le chômage des jeunes qui, après "l'initiative pour l'emploi des jeunes dans l'UE" et surtout la "garantie pour la jeunesse" et conformément à la stratégie Europe 2020, visent à apporter des solutions qui favorisent la création d'emplois décents, de qualité élevée et durables et l'égalité des chances pour les jeunes, en soutenant l'inclusion sociale, en réduisant la précarité et le risque de pauvreté, leur permettant de vivre une vie digne de manière autonome, et en luttant contre la fuite des cerveaux; considère que de telles mesures devraient également encourager et renforcer les programmes de mobilité existant et une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications au sein de l'UE, et encourager une plus grande coopération transfrontalière et inter-régionale, tout en limitant les obstacles administratifs et en éliminant les obstacles à l'apprentissage et aux stages pour mieux lutter contre les déséquilibres géographiques entre l'offre et la demande d'emplois dans le cadre d'une feuille de route sur l'avenir de l'union économique et monétaire, davantage fondée sur la cohésion économique, sociale et territoriale; demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre rapidement les mesures élaborées dans le cadre du programme de garantie pour la jeunesse, et d'encourager l'échange de modèles de réussite ayant permis une réduction du chômage des jeunes en particulier au sein du groupe des NEET; relève toutefois que le financement en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes est inadéquat, et souligne que la proposition de financer "l'initiative pour l'emploi des jeunes dans l'UE" à hauteur de 6 milliards d'euros pour la période 2014-2020 est loin d'être suffisante pour avoir des impacts significatifs sur la situation des jeunes.

Adverse effects on financial stability, for example where several high-risk credit institutions are covered which, within their own Deposit Guarantee Scheme, would only present an average risk, while contributions would be withdrawn from the existing guarantee schemes, must be avoided.
Il convient d'éviter les effets négatifs sur la stabilité financière qui se produiraient notamment en cas de fusion de plusieurs établissements de crédit à haut risque qui, regroupés au sein de leur propre système de garantie des dépôts, ne présenteraient alors qu'un risque moyen, alors que, parallèlement, les systèmes de garantie existants seraient privés de contributions.

(3a) By way of derogation from the standardised approach in paragraphs 1 and 2, Deposit Guarantee Schemes may use their own risk-based methods as alternative approaches to determine the degree of risk incurred by members and calculate contributions by member bodies to the Deposit Guarantee Scheme.
3 bis. Par dérogation à l'approche standard visée aux paragraphes 1 et 2, les systèmes de garantie des dépôts peuvent mettre en œuvre une autre approche et utiliser leurs propres méthodes assises sur le profil du risque pour déterminer le niveau de risque auquel les membres sont exposés et calculer les contributions des établissements affiliés au système de garantie.

4. By 2 January 2014, the date on which the review of Regulation (EU) No 1093/2010 is also due, the Commission shall submit a report, and, if appropriate, a legislative proposal to the European Parliament and the Council setting out how Deposit Guarantee Schemes operating in the Union may, under the coordination of the EBA, cooperate through a European Scheme to prevent risks arising from cross-border activities and protect deposits from such risks.
4. Au plus tard le 2 janvier 2014, date coïncidant avec la révision à du règlement (UE) n° 1093/2010, la Commission présente un rapport et, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à articuler, avec la coordination de l'ABE, la coopération des systèmes de garantie des dépôts fonctionnant dans l'UE autour d'un système européen à même de prévenir les risques dérivant des activités à caractère transfrontalier et à protéger les dépôts contre ce type de risques.

2. The available financial means of Deposit Guarantee Schemes shall be invested in a low-risk and sufficiently diversified manner, and shall not exceed 5 % of the scheme's available financial means, except where a zero risk weighting applies to these deposits or investments pursuant to Annex VI, Part I of Directive 2006/48.
2. Les ressources financières disponibles d'un système de garantie des dépôts font l'objet d'investissements peu risqués et suffisamment diversifiés, dont le montant ne dépasse pas 5 % des ressources financières disponibles du système, sauf si une pondération nulle s'applique à ces dépôts et investissements en vertu de l'annexe VI, partie 1, de la directive 2006/48.

50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions;
50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit;

Increasingly, the Bank uses operations under the risk-sharing guarantee scheme implying that the commercial risk will be covered by a prime rate guarantee, whereas the political risk would be covered under the EU budgetary guarantee.
De plus en plus, la Banque pratique des opérations sous le système de la garantie de partage de risque ; ce qui implique que les risques commerciaux sont couverts par une garantie de taux préférentiel, tandis que les risques politiques sont couverts par la garantie budgétaire de l'UE.

21. Such additional information requirements include for example details of the address of the provider/supplier, authorisation and licensing schemes, conditions for exercise of the right to vary contractual terms, form of information to meet the needs of disabled people, duration of the contract, details of guarantee funds and guarantee schemes, whether the provider is subject to any insolvency procedure, language to be used, receipts, details of redress schemes or the right of withdrawal, risks involved, the way information is to be stored and disclosure requirements in the context of telephone calls.
21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garantie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.