Traduction de «economic strength enjoyed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

level of economic strength [ level of economic growth ]
niveau de richesse

economic potential | economic strength
potentiel économique

level of economic growth | level of economic strength
niveau de richesse

Special Rapporteur on the Adverse Consequences on the Enjoyment of Human Rights of Political, Military, Economic and other Forms of Assistance given to the Racist and Colonialist Regime of South Africa
Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes, pour la jouissance des droits de l'homme, de l'assistance politique, militaire, économique et autres accordée au régime raciste d'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dominance has been defined by the European Court of Justice as a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to hinder the maintenance of effective competition on the relevant market by allowing it to behave to an appreciable extent independently of its competitors and customers and ultimately, of consumers.
La Cour de justice a défini la position dominante comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité, dans une mesure appréciable, de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

Dominance has been defined under Community law as a position of economic strength enjoyed by an undertaking, which enables it to prevent effective competition being maintained on a relevant market, by affording it the power to behave to an appreciable extent independently of its competitors, its customers and ultimately of consumers (3).
La position dominante est définie en droit communautaire comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs (3).

(55) According to settled case law dominance is a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to prevent effective competition being maintained on the relevant market by affording it the power to act to an appreciable extent independently of its competitors, its customers and ultimately of the consumers, see e.g. paragraph 38 of the judgment in Hoffmann-La Roche cited in footnote 9.
(55) Selon une jurisprudence constante, la position dominante se définit comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs; voir par exemple point 38 de l'arrêt Hoffmann-La Roche cité à la note en bas de page 8.

70. According to Article 14 of the framework Directive "an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors customers and ultimately consumers".
70. Selon l'article 14 de la directive "Cadre", "une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs".

2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.
2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

34. In assessing whether an undertaking has SMP, that is whether it "enjoys a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of its competitors, customers and ultimately consumers"(17), the definition of the relevant market is of fundamental importance since effective competition can only be assessed by reference to the market thus defined(18).
34. Pour déterminer si une entreprise est puissante sur le marché, autrement dit si "elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs"(17), il faut s'attacher en priorité à définir le marché pertinent, la concurrence effective ne pouvant être appréciée que par référence au marché ainsi défini(18).

it enjoys persistently a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers, or
elle occupe durablement une position de force économique qui lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs, ou

An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.
Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position de force économique qui lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.