Traduction de «economic sub-criteria » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social and Economic Sub-Committee on Aboriginal Issues
Sous-comité sur les questions socio-économiques touchant les affaires autochtones

economic sub-category
sous-catégorie d'articles économiques

Economics Sub-group
Sous-groupe des questions économiques

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

function in an economically efficient manner | operate in an economically efficient manner | consider economic criteria in performance of work | work in an economically efficient manner
travailler de façon rentable

Economical and Statistical Observatory in sub-Saharan Africa | AFRISTAT [Abbr.]
Observatoire économique et statistique d’Afrique sub-saharienne | AFRISTAT [Abbr.]

Economic and Social Sub-Committee
Comité économique et social

Sub-Committee on the Structural Indicators System of the Economic Policy Committee
Sous-groupe du Comité de politique économique Système d'indicateurs structurels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the economy, the Commission will consider refining the sub-criteria and parameters for the assessment of the two Copenhagen economic criteria, also taking into account the different challenges and specificities of the current enlargement countries compared to those of the fifth enlargement when the economic sub-criteria were conceived.
S’agissant du domaine économique, la Commission envisagera d’affiner les sous-critères et les paramètres pour l’évaluation des deux critères économiques de Copenhague, compte tenu des spécificités et des défis différents auxquels sont confrontés les pays visés par l’élargissement actuel par rapport à ceux du cinquième élargissement, pour lesquels ces sous-critères économiques avaient été conçus.

Building on last year's changes to the reporting on the economic criteria, the Commission has further refined its methodology and adjusted the sub-criteria that make up the two economic accession criteria.
Dans le prolongement des changements apportés l’an dernier à la méthode d’établissement des rapports concernant les critères économiques, la Commission a encore affiné sa méthode et a adapté les sous-critères qui composent les deux critères économiques d’adhésion.

The Copenhagen economic criteria for EU membership require 1) the existence of a functioning market economy and 2) the capacity to cope with competitive pressures and market forces within the Union.For each of the two economic criteria, the Commission monitors a series of sub-criteria which were specified as part of the Agenda 2000 package published in 1997 in the context of preparations for the accession of the Member States that subsequently joined the EU in 2004/2007.
Les critères économiques de Copenhague conditionnant l’adhésion à l’UE supposent 1) l’existence d’une économie de marché viable et 2) la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union.Pour chacun des deux critères économiques, la Commission surveille un ensemble de sous-critères qui ont été identifiés comme faisant partie du paquet Agenda 2000 publié en 1997 dans le cadre des préparatifs en vue de l’adhésion des États membres qui ont rejoint l’UE en 2004/2007.

The revised sub-criteria highlight the main economic shortcomings of the current enlargement countries such as their weak business environments with limited access to finance, high unemployment rates, poor education outcomes and low levels of innovation and regional connectivity.
La version révisée des sous-critères met en évidence les principales faiblesses économiques des pays actuellement visés par l’élargissement, comme un environnement des entreprises médiocre associé à un accès limité au financement, des taux de chômage élevés, des résultats insuffisants en matière d’éducation et de faibles niveaux d’innovation et de connectivité régionale.

11. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; is, however, of the opinion that total exclusion of large undertakings from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, their subcontracting activities benefiting SMEs and their involvement in research and development; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their sub-contracting activities; highlights that such exclusion of large undertakings may lead to job losses and reduced economic activity in the regions concerned as well as to relocation of activity to other regions, either within or outside the EU; suggests that regional aid to large undertakings in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU should be permitted, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
11. reconnaît les problèmes indiqués par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'absence d'effet d'incitation que semblent attester des données probantes; est cependant d'avis qu'il n'est pas justifié d'exclure totalement les grandes entreprises des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, de leurs activités de sous-traitance au profit des PME et de leur implication dans la recherche et le développement; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient des activités de sous-traitance de ces dernières; souligne qu'une telle décision des grandes entreprises risque d'aboutir à des pertes d'emploi et à une réduction de l'activité économique dans les régions ainsi qu'à la délocalisation de leurs activités vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; propose que, dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité FUE, les grandes entreprise soient éligibles aux aides à finalité régionale, à condition que l'octroi desdites aides fasse l'objet d'une surveillance particulière après notification individuelle et soit soumis à des critères de compatibilité supplémentaires liés à l'effet d'incitation et à la contribution au développement régional par le biais de pôles et d'activités de sous-traitance;

8. Notes that spending on RDI under the framework programme is allocated on the basis of the excellence criteria, involving a more competitive mode of access for participants, that require high technical capacity and strong knowledge of administrative and financial procedures; stresses that this situation generates a high concentration in economic clusters and top EU regions, thus limiting positive synergies in the group of regions and Member States which are going in the right direction but have not yet attained the goal; points out that the increase of regional disparities in terms of research and innovation potential and the guaranteeing of actual policy coherence represent challenges that need to be addressed by both cohesion and research and innovation policy, irrespective of the fact that the implementing bodies exist at different levels (supranational, national, sub-national) and are governed by a different rationale (cohesion vs. excellence);
8. constate que les dépenses de recherche, développement et innovation au titre du programme-cadre sont attribuées selon des critères d'excellence, ce qui suppose un mode d'accès plus concurrentiel pour les participants, et nécessite un haut niveau de capacité technique ainsi qu'une connaissance approfondie des procédures administratives et financières; insiste sur le fait que cette situation entraîne une forte concentration dont profitent les groupements économiques et les régions de l'Union les mieux classées, limitant ainsi les synergies positives dans le groupe de régions et d'États membres qui ont pris la bonne direction mais n'ont pas encore atteint l'objectif; souligne que l'augmentation des disparités régionales en matière de potentiel de recherche et d'innovation ainsi que de garantie dans les faits de la cohérence des politiques constituent des défis que doivent relever aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d'innovation, indépendamment du fait que les organismes d'exécution existent à différents niveaux (supranational, national, régional) et sont régies par des logiques différentes (cohésion contre excellence);

In order to have equal opportunities, island, mountainous, sub-mountainous, and sparsely populated areas, such as the Greek islands, need more flexible criteria for eligibility and some individual places with special problems (e.g. difficulty of access, climate, particular economic activity) require special treatment in the context of regional policy.
Pour que les régions insulaires, montagneuses, semi-montagneuses et faiblement peuplées, comme celles de la Grèce insulaire, puissent bénéficier de chances égales, des critères plus souples doivent régir les conditions d'éligibilité et un traitement spécifique doit être réservé à certains sites connaissant des problèmes particuliers (difficulté d'accès, conditions climatiques, activité économique spécifique, par exemple) dans le cadre de la politique régionale.

The progress of each country has been assessed according to the sub-criteria of the Copenhagen economic criteria - the existence of a functioning market economy and the capacity to withstand competitive pressure and market forces within the Union.
Les progrès accomplis par chaque pays ont été évalués en fonction des sous-critères des critères économiques de Copenhague: le bon fonctionnement d'une économie de marché et la capacité de résister à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union.