To be recognised, a group must, for instance, have legal personality or sufficient legal capacity to be subject, under national legislation, to rights and obligations, provide proof of economically viable activity and not hold a dominant position in the Community.
Pour être reconnu, un groupement doit par exemple posséder la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d'obligations, justifier d'une activité économique suffisante et ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.