Traduction de «ecsc loans granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ECSC loan
prêt CECA [ crédit CECA ]

loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan
emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage

extend a loan [ advance a loan | grant a loan | provide a loan | make a loan ]
accorder un prêt [ consentir un prêt ]

ECSC Loans Committee
Comité des prêts CECA

ECSC loan
prêt CECA

grant element of a loan | grant element | gift element
élément de libéralité | élément de don

loan granted to customers
prêt consenti aux clients

Part-time Students Loans & Grants
Prêts et bourses pour les étudiants à temps partiel

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

granting of a loan
attribution d'un prêt | octroi d'un prêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas, in the light of the expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has not granted any new loans (from borrowed funds) since 1997, and whereas, as in the previous year, it did not engage in any borrowing activity in 2001, although, as at 31 December 2001, loans outstanding amounted to EUR 1 150 million from borrowed funds and EUR 117 million from own funds,
A. considérant que, compte tenu de l'expiration du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts (sur des emprunts) depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2001, comme l'année précédente, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2001, à 1 150 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 117 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,

A. whereas, in the light of the imminent expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has not granted any new loans (from borrowed funds) since 1997, and whereas, as in the previous year, it did not engage in any borrowing activity in 2001, although, as at 31 December 2001, loans outstanding amounted to EUR 1 150 million from borrowed funds and EUR 117 million from own funds,
A. considérant que, compte tenu de l'expiration imminente du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts (sur des emprunts) depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2001, comme l'année précédente, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2001, à 1 150 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 117 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,

an evaluation report by the Commission on loans granted to officials from ECSC funds, including criteria used and explanations as to who decided on the granting of loans and the category and nationality of officials who benefited from loans;
un rapport de la Commission sur les prêts accordés à des fonctionnaires sur des fonds de la CECA, avec indication des critères utilisés et précisant qui a décidé d'accorder ces prêts, ainsi que la catégorie et la nationalité des fonctionnaires bénéficiaires;

In the field of investment, in addition to granting loans, the ECSC could guarantee loans contracted by undertakings with third parties.
Dans le domaine de l'investissement, mis à part les prêts, la CECA peut également octroyer sa garantie aux emprunts conclus par les entreprises avec des tiers.

A. whereas, in view of the forthcoming expiry of the ECSC Treaty, the ECSC has ceased to grant new loans out of borrowed funds since 1997 and did not engage in any borrowing activity in 2000, although loans outstanding amounted to EUR 1 851 million from borrowed funds and EUR 130 million from own funds at 31 December 2000,
A. considérant que, compte tenu de l'expiration prochaine du traité CECA, la CECA a cessé d'accorder de nouveaux prêts sur les emprunts contractés depuis 1997 et qu'elle ne s'est engagée dans aucune activité de prêt en 2000, bien que le reliquat des prêts se soit élevé, au 31 décembre 2000, à 1 851 millions d'euros concernant les prêts sur emprunts et à 130 millions d'euros concernant les prêts sur fonds propres,

- a national steel tube association supported the initial view of the Commission that the loans granted by Bavaria to NMH may constitute State aid contrary to the ECSC Treaty and the Steel Aid Code and requested the Commission to issue a decision requiring Bavaria to recover the aid, even if it resulted in the company having to go into liquidation as would a private business without such aid being available,
- Une association nationale de producteurs de tubes d'acier s'est rangée à l'avis initial de la Commission, selon lequel les prêts accordés par le Land de Bavière à NMH pouvaient constituer des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie. Elle a demandé à la Commission de prévoir, dans sa décision, que le Land de Bavière devra demander le remboursement des aides même si cela devait aboutir, comme ce serait le cas pour n'importe quelle entreprise privée ne pouvant pas bénéficier d'un appui de l'État, à la mise en liquidation de la société.

The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).
Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.

An idea of the importance of these ECSC activities may be gauged from the fact that the total amount granted in loans in 1994 was ECU 208.8 m. The volume of these loans, closely coordinated with the action of the Structural Funds, should make it possible to comprehend the substantial impact of ECSC financial support in the areas affected by the decline of the steel and coal industries.
Pour avoir une idée de l'importance de cette activité de la CECA, il suffit de rappeler que le montant des prêts accordés en 1994 s'est élevé à 208,8 millions d'écus. Le volume de ces interventions, étroitement coordonnées avec l'action des Fonds structurels, permet de mesurer l'incidence de l'appui financier consenti par la CECA dans les zones atteintes par le déclin de la sidérurgie et de l'industrie du charbon.

The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.
Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.

The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.
La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.