Vertaling van "ecthr " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Court of Human Rights | ECHR [Abbr.] | ECtHR [Abbr.]
Cour européenne des droits de l'homme | CEDH [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ECtHR, 14 January 2010, Popovitsi v. Greece, CE:ECHR:2010:0114JUD005345107, and ECtHR, 28 May 2009, Elyasinv. Greece, CE:ECHR:2009:0528JUD004692906.
Cour EDH, 14 janvier 2010, Popovitsi c. Grèce, CE :ECHR :2010 :0114JUD 005345107, et Cour EDH, 28 mai 2009, Elyasin c. Grèce, CE :ECHR :2009 :0528JUD 004692906.

ECtHR, 23 May 2016, Avotiņš v. Latvia, CE:ECHR:2016:0523JUD001750207.
Cour EDH, 23 mai 2016, Avotiņš c. Lettonie, CE :ECHR :2016 :0523JUD 001750207.

ECtHR, 30 April 2015, Kapetanios and Others v. Greece, CE:ECHR:2015:0430JUD000345312.
Cour EDH, 30 avril 2015, Kapetanios et autres c. Grèce, CE :ECHR :2015 :0430JUD 000345312.

ECtHR, 1 March 2012, Kolegovy v. Russia, CE:ECHR:2012:0301JUD001522605, paragraph 40.
Cour EDH, 1 mars 2012, Kolegovy c. Russie CE :ECHR :2012 :0301JUD 001522605, point 40.

The Commission refers (mutatis mutandis) to ECtHR, 23 May 2016, Avotiņš v. Latvia, CE:ECHR:2016:0523JUD001750207, paragraph 121 ff.
La Commission fait référence (mutatis mutandis) à Cour EDH, 23 mai 2016, Avotiņš c. Lettonie, CE :ECHR :2016 :0523JUD 001750207, points 121 et suivants.

21. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); encourages the government to adopt the Human Rights Action Plan based on the ECtHR case law and aimed at addressing issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti‑terror law as a matter of priority;
21. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; encourage le gouvernement à adopter le plan d'action en faveur des droits de l'homme, fondé sur la jurisprudence de la CEDH et destiné à répondre aux questions soulevées dans les arrêts dans lesquels celle-ci a constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;

4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;
4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;

16. Encourages Turkey to adopt the Human Rights Action Plan, prepared by the Turkish Ministry of Justice in cooperation with the Council of Europe and based on the case law of the ECtHR, in order to address issues raised in judgments of the ECtHR where Turkey was found to violate the provisions of the European Convention on Human Rights (ECHR), and calls for its implementation; supports the Ministry of Justice and the HCoJP in providing judges and prosecutors with human rights training; welcomes the establishment by the HCoJP of new assessment criteria for judges and prosecutors which will reward respect for the provisions of the ECHR and judgments of the ECtHR;
16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;

16. Encourages Turkey to adopt the Human Rights Action Plan, prepared by the Turkish Ministry of Justice in cooperation with the Council of Europe and based on the case law of the ECtHR, in order to address issues raised in judgments of the ECtHR where Turkey was found to violate the provisions of the European Convention on Human Rights (ECHR); supports the Ministry of Justice and the HCoJP in providing judges and prosecutors with human rights training; welcomes the establishment by the HCoJP of new assessment criteria for judges and prosecutors which will reward respect for the provisions of the ECHR and judgments of the ECtHR;
16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;

– the problems faced by the ECtHR are dealt with and relieved through EU support; that EU accession to the ECHR, rather than diminishing its effectiveness, should lead to an improved system; that the EU and its Member States ensure respect for human rights and fundamental freedoms and make sure that internal judicial remedies are effective, in accordance with the principle of subsidiarity laid down in the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, in order to prevent the over-burdening of the ECtHR with repetitive applications or unnecessary referrals; and that – and this is crucially important – the accession of the EU coincides with the reform of the ECtHR;
– les problèmes auxquels est confrontée la Cour européenne des droits de l’homme soient traités avec l’appui de l’UE; plutôt que diminuer l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, l’adhésion de l’UE à la CEDH devrait permettre d’améliorer le système; +que l’Union et ses États membres veillent au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’effectivité des voies de recours internes, conformément au principe de subsidiarité établi par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, afin d’éviter une surcharge de la Cour européenne des droits de l’homme par des requêtes répétitives et des saisines superflues; enfin, ce qui est d'importance cruciale, que l'adhésion de l'UE coïncide avec la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme;